Conditions du taux d’intérêt sur achat d’Affirm
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Dernière mise à jour : le 29 septembre 2025
Les présentes Conditions du taux d’intérêt sur achat, avec le Contrat du marchand disponible à l’adresse https://www.affirm.com/terms/merchant-agreement (le « Contrat du marchand ») et les autres annexes, pièces, pièces jointes ou autres documents qui y sont intégrés par renvoi, ou que les Parties peuvent signer de temps à autre, constituent le contrat (le « Contrat ») entre le Marchand et Affirm pour l’utilisation et la fourniture des Services. Si les présentes Conditions du taux d’intérêt sur achat sont incompatibles avec le Contrat du marchand, les présentes Conditions du taux d’intérêt sur achat prévaudront. Les termes clés utilisés mais non définis ci-après auront le sens indiqué dans le Contrat du marchand.
1. Paiements. Les Paiements seront versés à la Plateforme, qui règlera ensuite ces montants auprès du Marchand après déduction de tout montant que la Plateforme ou Affirm est autorisée à retenir. Toutes les demandes de renseignements et les contestations concernant les Paiements (y compris les exigences en matière de déclaration de revenus) seront adressées par le Marchand à la Plateforme, et Affirm n’aura aucune obligation à cet égard.
2. Remboursements. Si un remboursement est émis conformément au Contrat, le Marchand remboursera la Plateforme, qui remboursera ensuite Affirm, et Affirm portera un crédit au solde du Client.
3. Différend avec un client. Si le Marchand est incapable de résoudre un Différend entre le marchand et son client, il obtiendra d’abord de l’aide auprès de la Plateforme avant de demander l’aide d’Affirm, sauf instruction contraire de la Plateforme ou d’Affirm.
4. Communications. Les communications se rapportant aux Services peuvent être envoyées au Marchand par la Plateforme ou par Affirm.
5. Marchands qui sont des marchés. Un Marchand qui intègre Affirm par l’intermédiaire d’une Plateforme et qui a) est un marché, b) est le marchand enregistré pour plusieurs comptes ou c) permet à des vendeurs additionnels de se connecter à Affirm, doit soit : i) s’assurer que la Plateforme met les lignes directrices en matière de marketing d’Affirm à la disposition de tous les comptes du Marchand intégrés par l’intermédiaire de la Plateforme; soit ii) s’assurer que ces comptes s’abstiennent d’offrir les services d’Affirm ou de commercialiser Affirm auprès de Clients à moins que le message pour les sites dont Affirm exige l’affichage soit affiché.
6. Sous-marchands. Si un Marchand est un Marchand avec plateforme, un fournisseur de logiciels indépendant ou une entité similaire permettant à un tiers d’offrir les Services (un tel tiers, un « Sous-marchand »), les dispositions suivantes s’appliquent :
a. Le Marchand déclare et garantit qu’il présentera les conditions d’utilisation d’Affirm telles qu’elles sont fournies par Affirm (les « Règles relatives au fonctionnement d’Affirm ») à chaque Sous-marchand avant que le Sous-marchand n’offre les Services. Le Marchand fournira à Affirm la documentation de son processus de présentation des Règles relatives au fonctionnement d’Affirm au moins 30 jours avant de lancer les Services, et obtiendra l’approbation écrite d’Affirm au moins 30 jours avant la mise en œuvre de changements qui pourraient influer sur le caractère exécutoire des Règles relatives au fonctionnement d’Affirm. Sur demande raisonnable d’Affirm, le Marchand fournira la documentation attestant sa conformité avec le présent article. Si un cas de non-conformité est décelé, les Parties collaboreront de bonne foi pour résoudre ces problèmes sans délai.
b. Toutes les obligations aux termes du présent Contrat incombent au Marchand, à moins que le Sous-marchand ne convienne expressément par écrit de prendre en charge des obligations particulières.
7. Limitation de responsabilité. Malgré toute disposition contraire du Contrat du marchand, la responsabilité d’Affirm pour toute Perte découlant de l’exécution ou de la non-exécution par Affirm de ses obligations aux termes du Contrat sera limitée à cinq mille dollars (5 000,00 $) dans l’ensemble.
8. Modifications. Malgré toute disposition contraire du Contrat, Affirm peut modifier les présentes Conditions du taux d’intérêt sur achat. L’utilisation continue des Services par le Marchand après la date d’entrée en vigueur de toute modification constituera l’acceptation de la modification en cause. Il est conseillé au Marchand de consulter les présentes Conditions du taux d’intérêt sur achat régulièrement afin de vérifier s’il y a des changements pouvant avoir une incidence sur lui.
9. Dispositions inapplicables. Les modalités et conditions suivantes ne s’appliquent pas : a) l’article intitulé Partage de données et rendement; b) les mentions de Bon de commande; et c) les modalités se rapportant aux Frais.
