Contrat du marchand
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Dernière mise à jour : le 15 avril 2025
Le présent Contrat du Marchand (« Contrat du Marchand ») est intervenu entre le Marchand mentionné dans un Bon de Commande (« Marchand ») et la contrepartie Affirm nommée dans ce Bon de Commande (« Affirm »), selon le cas (chacun, une « Partie » et collectivement, les « Parties ») et prend effet à la Date d’entrée en vigueur mentionnée dans ce Bon de Commande. Lors de la signature et de la livraison d’un Bon de Commande par un Marchand et Affirm, i) ce Marchand deviendra partie au présent Contrat et toutes les références à un « Marchand » dans le présent Contrat seront réputées faire référence à ce Marchand selon le contexte, et ii) cette contrepartie Affirm deviendra partie au présent Contrat et toutes les références à « Affirm » dans le présent Contrat seront réputées faire référence à cette contrepartie Affirm comme l’exige le contexte, dans chaque cas uniquement à l’égard de sa participation à l’offre des Services et de ses actions et omissions en son propre nom menées en vertu du présent Contrat. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande ou dans les Conditions de service Affirm.
Les conditions énoncées dans les pièces jointes ou les annexes auxquelles il est fait référence dans le présent Contrat (y compris les conditions et les éléments figurant dans les Conditions de service Affirm) sont par les présentes intégrées par renvoi dans le présent Contrat du Marchand. Le présent Contrat du Marchand ainsi que tout bon de commande conclu par les parties (chacun étant un « Bon de commande ») et tout autre document écrit convenu par les parties (collectivement, le « Contrat »). , s’appliquent et régissent la fourniture par Affirm et l’accès et l’utilisation par le Marchand de tout Service convenu par les parties.
1. Conditions générales d’utilisation.
(a) Général. Affirm (elle-même ou par l’intermédiaire de ses Affiliés ou de ses partenaires bancaires) propose certains produits et services (collectivement, les « Produits d’Affirm ») par l’intermédiaire de sa plateforme exclusive et des interfaces de programmation d’applications (« API »), des réseaux de cartes et d’autres solutions technologiques et d’accès (chacun, un « produit d’Affirm » et collectivement, les « Services »). Le Marchand souhaite commercialiser et proposer des Produits d’Affirm à ses clients et permettre à ces clients d’Affirm à ses clients acheter les biens et services du Marchand (les « Produits du Marchand »). Un « Client » est toute personne qui demande à utiliser les Services ou qui utilise les Services en vertu du présent Contrat. Un « Représentant » de chaque Partie désigne ses employés, son personnel, ses entrepreneurs, ses représentants ou ses agents, y compris le Personnel des marchands en magasin et le Personnel des marchands en télévente. « Affilié » désigne une personne, une société ou une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie aux présentes, est contrôlée par celle-ci, est sous contrôle commun avec celle-ci ou travaille de concert avec celle-ci, le contrôle signifiant la propriété d’au moins 50 % des titres de participation de cette entité ou le droit de diriger les affaires de cette entité.
(b) Canaux autorisés. Le présent Contrat s’applique à tous les Services fournis par Affirm, y compris tous les canaux approuvés par Affirm par écrit (chacun, un « Canal »), ce qui peut inclure des adresses Web approuvées (chacune, un « site du Marchand » et de tels Canaux, « Commerce électronique »), des commerces de détail physiques approuvés (chacun, un « Emplacement de commerce de détail » et ce canal, « En magasin ») et des systèmes de télévente (de tels canaux, « Télévente »).
(c) Territoires. Les Services ne seront disponibles que dans les territoires indiqués dans les Conditions de service Affirm applicables.
(d) Conditions de service. Le Marchand doit maintenir et respecter ses ententes avec les Clients et ses politiques en matière d’interaction avec les clients (y compris l’expédition et l’exécution, la confidentialité, les remboursements et le règlement des différends), qui respecteront ou dépasseront les normes raisonnables de l’industrie (chacune, une « Politique du Marchand »), à condition qu’en cas de conflit ou d’incohérence entre le Contrat et une Politique du Marchand, le Contrat prévaudra entre les Parties. Le Marchand se conformera aux conditions (les « Conditions de service Affirm ») situées sur le site https://www.affirm.com/terms/merchant-policies (telles qu’applicables au Territoire et au secteur concerné) lorsqu’il offrira les Services.
2. Propriété Intellectuelle; Licence de marque de commerce.
(a) Propriété Intellectuelle. Entre les Parties, Affirm conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble de la PI liée aux Services ou incorporée dans ceux-ci (à l’exclusion de la PI appartenant au Marchand), y compris les API, et toute Information confidentielle fournie au Marchand par Affirm (collectivement, la « PI d’Affirm »). Aucune des Parties n’obtiendra, en vertu du Contrat, de droits de propriété sur la PI appartenant (avant la Date d’entrée en vigueur, à la Date d’entrée en vigueur ou après celle-ci) à l’autre partie. On entend par « PI » tous les droits mondiaux sur la propriété intellectuelle, industrielle et autre, qu’ils soient exclusifs ou non, y compris les droits sur les inventions, les marques de commerce, les noms commerciaux, l’habillage commercial, les marques de service, les logos, les noms de marque, les autres indications d’origine, les secrets commerciaux, le savoir-faire et la technologie, les outils de recherche, les données, les logiciels, les améliorations, les processus, les conceptions, les techniques, les œuvres de l’esprit et les droits d’attribution, qu’ils soient ou non protégés par des brevets ou des droits d’auteur, les Marques, les demandes de brevet, les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, tous les autres droits relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que tout le fonds de commerce qui y est associé. La soumission par le Marchand de tout retour d’information, commentaire ou suggestion à Affirm concernant la PI d’Affirm (« Retour d’information ») est volontaire. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, i) Affirm peut utiliser le Retour d’information et l’incorporer dans les produits, technologies et services d’Affirm sans aucune obligation envers le Marchand ou restriction quant à son utilisation par Affirm, ii) le Marchand renonce par la présente à tous les droits qu’il ou que ses représentants ont ou peuvent avoir, y compris tous les droits de PI, sur le Retour d’information, et fera en sorte que ses représentants renoncent à tous les droits moraux ou similaires qu’ils ont en faveur d’Affirm, et iii) le Marchand cède par la présente à Affirm tous les droits du Marchand sur le Retour d’information et fera en sorte que ses représentants cèdent tous leurs droits à Affirm. Si le Marchand n’est pas en mesure de renoncer à ses droits ou à ceux de ses représentants sur le Retour d’information ou de céder ces droits conformément à la législation applicable, il accorde par les présentes à Affirm une licence irrévocable, perpétuelle, exclusive, libre de redevances, entièrement payée et mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, exécuter, afficher et créer des œuvres dérivées de ce Retour d’information, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un écrit distinct. Le Marchand n’a droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit, quelles que soient les circonstances, pour tout Retour d’information. Si le Marchand développe des modifications, des corrections, des améliorations, des dérivés ou des extensions de la PI d’Affirm ou s’y rapportant, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble de la PI sont la propriété exclusive d’Affirm. Si la PI d’Affirm fait l’objet ou, de l’avis d’Affirm, est susceptible de faire l’objet d’une plainte pour violation de la PI de la part d’un tiers, Affirm peut, à son gré : i) obtenir pour le Marchand le droit de continuer à utiliser la PI d’Affirm applicable, ii) modifier la PI d’Affirm applicable pour la rendre non contrefaisante, à condition que la même fonctionnalité soit maintenue, ou iii) résilier le présent Contrat du Marchand ou le Bon de Commande applicable en ce qui concerne les Services potentiellement contrefaisants.
(b) Licence de marque de commerce. Selon les termes et sous réserve des conditions du Contrat, chaque partie (le « Donneur de licence ») accorde par la présente à l’autre partie (le « Preneur de licence ») une licence et un droit limités, révocables, non exclusifs et non transférables d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de distribuer et de transmettre le logo et le nom du Donneur de licence, et toute autre marque de commerce, nom commercial, marque de service, photographie, graphique, image de marque, texte et autre contenu, dans chaque cas fourni par le Donneur de licence, dans tous les formats de médias, qu’ils soient enregistrés ou non (en ce qui concerne chaque Donneur de licence, les « Marques »), en relation avec l’utilisation et la commercialisation des Services pendant la Durée, en conformité avec les conditions indiquées aux présentes. L’utilisation par le Preneur de licence des Marques du Donneur de licence peut être soumise à des directives d’utilisation et à des normes de contrôle de la qualité que le Donneur de licence peut fournir au Preneur de licence de temps à autre. À la demande du Donneur de licence, le Preneur de licence fournira au représentant du Donneur de licence des échantillons représentatifs de l’utilisation des Marques par le Preneur de licence, et le Donneur de licence peut rejeter toute utilisation de ce type au cas où le Donneur de licence estimerait raisonnablement qu’il existe une lacune dans la manière dont le Preneur de licence utilise les Marques. Toute la survaleur résultant de l’utilisation des Marques du Donneur de licence bénéficiera au Donneur de licence. L’utilisation des Marques du Donneur de licence ne confère au Preneur de licence aucun droit de propriété sur les Marques du Donneur de licence. Aucune des parties n’enregistrera ou ne demandera l’enregistrement des Marques de l’autre partie (ou de toute marque de commerce, nom commercial, marque de service, logo ou nom similaire au point de prêter à confusion). Chaque partie coopérera raisonnablement avec l’autre partie dans le cadre de toute action en contrefaçon concernant ces droits.
(c) Restrictions sur l’utilisation des Services. Le Marchand ne doit pas : i) proposer à la vente ou à la location, ou vendre, revendre ou louer, ou transférer de quelque manière que ce soit les Services; ii) tenter de créer un service de substitution ou un service similaire par le biais de l’utilisation des Services ou de l’accès à ceux-ci; ou iii) accéder aux Services ou les utiliser d’une manière visant à éviter de payer des Frais, présenter de manière erronée les données relatives à l’utilisation ou aux performances, présenter de manière erronée les montants des transactions ou les données relatives aux articles, présenter de manière erronée les informations relatives aux utilisateurs, ou permettre sciemment aux Clients et aux tiers de s’engager dans des actions qui sont interdites en vertu du Contrat. En outre, le Marchand ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de i) modifier, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de dériver le code source de la PI d’Affirm ou de créer des œuvres dérivées basées sur la PI d’Affirm, ii) faire des copies non autorisées de la PI d’Affirm, iii) modifier ou supprimer les avis de propriété, les divulgations, les clauses de non-responsabilité ou les Marques d’Affirm des Services ou de la PI d’Affirm, ou iv) utiliser les Services ou la PI d’Affirm d’une manière ou à des fins autres que celles pour lesquelles les Services ou la PI d’Affirm ont été fournis ou incorporés.
3. Communications et matériel de marketing. Le Marchand ne peut utiliser le langage ou le matériel que sous la forme fournie à l’adresse suivante : https://businesshub.affirm.com/hc/en-us/categories/4411551384852-Marketing (le « matériel approuvé par Affirm ») pour offrir ou commercialiser les Services (sauf exception expressément approuvée par écrit par Affirm conformément aux directives de la marque). En tout état de cause, partout où le Marchand commercialise, offre ou promeut les Services, le Marchand i) inclura les marques Affirm et ii) se conformera aux directives de la marque et du marketing d’Affirm qui se trouvent à l’adresse suivante : https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/compliance_and_guidelines (les « directives de la marque »), sauf si, en ce qui concerne les points i) et ii), une exception est expressément approuvée par écrit par Affirm conformément aux directives de la marque. Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure où Affirm fournit les communications requises (les « Communications ») liées aux Services, qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les avis requis par la loi applicable, les exigences des prêteurs et les déclarations destinées à prévenir les plaintes des clients, le Marchand affichera rapidement ces divulgations sur les canaux du Marchand conformément aux instructions d’Affirm. Après en avoir avisé le Marchand, Affirm peut réviser ou mettre à jour des éléments du Matériel ou des Communications approuvées par Affirm dans le cas où Affirm a des motifs raisonnables de croire que ces mises à jour sont nécessaires ou appropriées à la lumière des directives ou des exigences légales, réglementaires ou des prêteurs ou visent à prévenir les plaintes des Clients. À la réception d’un tel avis d’Affirm, le Marchand modifiera rapidement, mais en tout état de cause dans les cinq (5) jours ou selon ce qui a été convenu par les parties, le matériel et les communications approuvés d’Affirm conformément aux instructions d’Affirm ou prendra d’autres mesures pour se conformer pleinement au présent article, y compris en supprimant tout langage ou matériel non conforme. Dans la mesure où le Marchand est autorisé à effectuer des activités en magasin, il imprimera et déploiera le Matériel approuvé par Affirm à ses propres frais à chaque emplacement au plus tard 30 jours après le début de ces activités en magasin. Affirm peut examiner et confirmer la conformité du Marchand à cet article à tout moment.
4. Information confidentielle.
(a) Information confidentielle. Dans le cadre du Contrat, et notamment de sa négociation, une partie (« Destinataire ») peut recevoir ou avoir accès à des informations confidentielles ou exclusives de l’autre partie ou de ses Affiliés (« Divulgateur »), qu’elles aient été reçues ou divulguées par ces Parties ou leurs Représentants respectifs. Dans le cadre du Contrat, on entend par « Information confidentielle », sans s’y limiter, les informations échangées par les parties avant, pendant ou après la négociation du Contrat et dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont de nature confidentielle ou exclusive, que ces informations aient été fournies ou non dans le cadre d’un Contrat du non-divulgation entre les parties, les conditions du Contrat, toute information exclusive, toute clé d’API privée, toute donnée technique, toute information démographique, tout secret commercial ou tout savoir-faire, y compris la recherche, les plans de produits, les produits, les services, les clients, les listes de clients, les logiciels, les développements, les inventions, les processus, les formules, la technologie, les conceptions, les dessins, l’ingénierie, les informations sur la configuration du matériel, le marketing, les finances, ou d’autres informations commerciales divulguées par l’une ou l’autre des Parties, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, mais à l’exclusion des informations qui : i) qui étaient légalement en possession du Destinataire avant de les recevoir du Divulgateur, et qui ne résultent pas d’une violation des obligations de confidentialité; ii) sont légitimement reçues par le Destinataire d’un tiers sans restriction et, à la connaissance du Destinataire, sans violation d’une obligation de confidentialité imposée à ce tiers; ii) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par une violation du Contrat; ou iv) ont été ou sont développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation ou référence à de l’Information confidentielle. Pour éviter toute ambiguïté, la plate-forme financière exclusive d’Affirm, y compris les conceptions de solutions, les spécifications, les améliorations ou les perfectionnements qui y sont apportés, est une Information confidentielle d’Affirm.
(b) Non-divulgation de l’Information confidentielle. Le Destinataire s’engage à : i) garder confidentielle l’Information confidentielle du Divulgateur et ne pas l’utiliser ou la copier autrement qu’avec l’autorisation expresse du Divulgateur et dans le cadre du Contrat; ii) protéger l’Information confidentielle du Divulgateur contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en faisant preuve d’au moins le même degré de diligence que le Destinataire utilise pour éviter une telle utilisation ou divulgation non autorisée de sa propre Information confidentielle, mais en aucun cas selon un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable; et iii) limiter l’accès à l’Information confidentielle à ses Représentants qui en ont besoin à des fins compatibles avec le Contrat et être responsable de toute violation de la présente section par ces Représentants. Il est entendu que l’Information confidentielle du Divulgateur restera la propriété exclusive du Divulgateur. Dans le cas où le Destinataire ou l’un de ses Représentants est légalement contraint par la Loi applicable, une citation à comparaître ou une procédure judiciaire similaire de divulguer toute Information confidentielle du Divulgateur, le Destinataire, dans la mesure où cela est légalement autorisé, informera le Divulgateur de ces circonstances et limitera cette divulgation à ce que le conseiller juridique du Destinataire indique comme étant spécifiquement requis par la Loi applicable, une citation à comparaître ou une procédure judiciaire similaire. La présente disposition annule et remplace tout Contrat antérieur, écrit ou oral, conclu entre les Parties au sujet de l’Information confidentielle. Dans la mesure où un Site du Marchand est hébergé par un intermédiaire tiers ou où les Services sont offerts par le Marchand par l’entremise d’un intermédiaire tiers (chacun de ces tiers, une « Plateforme ») qui exige qu’Affirm soumette certaines données dans le but de remplir les obligations contractuelles d’Affirm envers cette Plateforme, Affirm peut divulguer certaines Informations confidentielles du Marchand à cette Plateforme pendant ou après la Durée, et Affirm ne sera pas responsable de tout Traitement par cette Plateforme lié à ces Informations confidentielles du Marchand.
5. Représentations et garanties.
(a) Chaque Partie déclare et garantit qu’à la Date d’entrée en vigueur : i) elle est dûment constituée, existe valablement et est en règle en vertu des lois de son État, de sa province ou de toute autre juridiction de constitution ou de formation; ii) elle a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le Contrat; ii) le Contrat a été dûment et valablement signé et délivré et constitue des obligations légales, valides et contraignantes pour chaque Partie; iv) elle est en conformité avec la Loi applicable en ce qui concerne l’exécution de ses obligations au titre du Contrat; v) il n’existe pas actuellement ou, à la connaissance de cette partie, de façon imminente, de litige, de question d’arbitrage ou d’autre différend auquel cette Partie ou l’un de ses Affiliés est partie et dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait, individuellement ou avec d’autres, un effet négatif important sur la capacité de cette Partie à remplir ses obligations en vertu du Contrat; et vi) la signature et la livraison du Contrat n’entreront pas en conflit avec les termes, conditions ou dispositions des documents d’organisation de cette Partie, ni avec aucune restriction légale, ni avec aucun Contrat ou instrument auquel cette Partie est actuellement partie ou par lequel elle est liée, ni n’entraîneront une violation ou une infraction à ces termes, conditions ou dispositions, et ne nécessiteront pas le consentement d’une personne ou d’une entité qui n’est pas soumise à le Contrat. Le Marchand déclare et garantit, qu’il transmettra, et s’engage à transmettre, un titre de propriété valable sur les Produits du Marchand livrés ou mis à la disposition d’un Client à la suite d’une Transaction réussie, libre de toute charge, dette, hypothèque, saisie, gage, charge, réclamation et privilège de quelque nature que ce soit. Le cas échéant, le Marchand dispose de toutes les licences ou autorisations de tiers nécessaires pour permettre à Affirm d’utiliser les Marques du Marchand dans le matériel de marketing ou de promotion en rapport avec les Services, sans coût supplémentaire pour Affirm.
(b) SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE CONTRAT ET SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, AFFIRM NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES ET REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
6. Indemnisation.
(a) Indemnisation du Marchand. Le Marchand s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Affirm, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, successeurs et ayants droit respectifs (individuellement et collectivement, une « Partie Affirm ») contre l’ensemble des pénalités, dommages, pertes, ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (collectivement, les « Pertes ») subis, encourus ou engagés par toute Partie Affirm résultant ou découlant de toute réclamation relative à : i) la violation par le Marchand d’une obligation au titre du Contrat, y compris les amendes ou pénalités découlant de cette violation; ii) les dommages corporels (y compris le décès) ou matériels résultant d’actes ou d’omissions du Marchand; iii) les biens ou services fournis par le Marchand, y compris toute réclamation pour publicité mensongère, pratiques commerciales déloyales, discrimination ou défauts de produits; iv) toutes les Taxes et autres frais gouvernementaux (ainsi que les pénalités, intérêts et autres ajouts) qui sont imposés au Marchand en ce qui concerne ou en rapport avec l’utilisation des Services par le Marchand et toutes les Taxes en rapport avec l’activité du Marchand; v) la violation, l’appropriation illicite ou la contrefaçon de la propriété intellectuelle d’un tiers par le Marchand; vi) la fraude, la négligence grave ou la faute intentionnelle du Marchand; vii) les actes ou omissions des Représentants du Marchand; ou vii) un Incident de sécurité de la part du Marchand.
(b) Procédure d’indemnisation. Le droit à l’indemnisation au titre du Contrat est subordonné aux conditions suivantes : i) la Partie indemnisée (la « Partie indemnisée ») donne un avis à l’autre Partie (la « Partie indemnisante ») après réception par la Partie indemnisée de la revendication ou de l’introduction d’une action, une procédure, ou toute autre réclamation d’un tiers à l’égard de laquelle la Partie indemnisée demandera à être indemnisée en vertu du Contrat; ii) le contrôle de l’enquête, de la préparation, de la défense et du règlement de ce genre de réclamation par la Partie indemnisante (à condition, toutefois, que la Partie indemnisante ne procède pas, sans le consentement préalable de la Partie indemnisée, à un règlement, à un compromis ou à l’approbation de l’inscription d’un jugement concernant la réclamation indemnisée); et ii) la coopération de la Partie indemnisée, à la demande de la Partie indemnisante, à la défense de la réclamation indemnisée par la Partie indemnisante. La Partie indemnisée aura le droit de participer à la défense de la réclamation indemnisée à ses frais (nonobstant toute obligation d’indemnisation en vertu du Contrat).
7. Limitation de responsabilité.En aucun cas Affirm ne sera responsable ou redevable des dommages spéciaux, indirects, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs ou des pertes de profits, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou d’un délit (y compris la rupture de garantie, la négligence et la responsabilité stricte). La responsabilité d’Affirm pour toute Perte découlant de l’exécution ou de la non-exécution par Affirm de ses obligations en vertu du Contrat sera limitée, dans l’ensemble, à un montant égal au total des Frais payables à Affirm en vertu du Bon de commande applicable pour les 12 mois précédant le mois au cours duquel l’événement le plus récent donnant lieu à une telle responsabilité s’est produit.Toutes les réclamations pour des pertes découlant de ou liées à l’exécution ou l’inexécution par Affirm de ses obligations en vertu du Contrat doivent être déposées dans le délai de prescription applicable du territoire concerné. Cette limitation de responsabilité s’appliquera dans toute la mesure permise par la Loi applicable et nonobstant l’échec de tout recours limité. Chaque partie conclut le présent Contrat en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section, sur le fait que celles-ci reflètent une répartition des risques entre les Parties (y compris le risque qu’un recours contractuel ne remplisse pas son objectif essentiel et entraîne des pertes indirectes) et qu’elles constituent une base essentielle du marché conclu entre les Parties.
8. Résolution des Conflits.
(a) Résolution informelle des Conflits. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, les Parties tenteront d’abord de résoudre leur Conflit de manière informelle, comme il est indiqué dans la présente section (la « Procédure informelle de résolution des conflits »). L’une ou l’autre partie peut engager la Procédure informelle de résolution des conflits en notifiant un Conflit à l’autre Partie (la « Notification de conflit »), qui comprendra un exposé raisonnablement détaillé du Conflit. Au cours de la Procédure informelle de résolution des conflits, chaque partie honorera toutes les demandes raisonnables faites par l’autre Partie pour obtenir des informations non privilégiées raisonnablement liées au Conflit, ce qui comprendra, sans s’y limiter, les dossiers relatifs à sa réception et son traitement des transactions traitées par l’intermédiaire des Services qui sont directement liés à la vérification de l’exactitude des obligations financières dues à l’autre Partie. Toutes les négociations et procédures menées en vertu de la présente section sont confidentielles et sont considérées comme des négociations de compromis et de règlement aux fins des règles de preuve applicables.
(b) Résolution formelle des Conflits. L’une ou l’autre des Parties peut demander une résolution formelle d’un Conflit à la première des éventualités suivantes : i) 30 jours se sont écoulés à compter de la remise de la Notification de conflit; ii) l’ouverture d’une procédure d’arbitrage est appropriée pour éviter l’expiration d’un délai de prescription applicable ou pour préserver une position supérieure à celle des autres créanciers; ou ii) une Partie détermine de bonne foi qu’une violation du Contrat par l’autre partie est telle qu’une mesure d’injonction est nécessaire. Les conditions régissant les autres modes de résolution de conflit, tels que l’arbitrage, seront énoncées dans les Conditions de service Affirm applicables.
9. Force Majeure.
(a) Événement de force majeure. À l’exception des obligations de paiement de chaque Partie, aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat si et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un incendie, une tempête, un tremblement de terre, les inondations ou autres intempéries, le terrorisme, les épidémies, les pandémies, l’indisponibilité des services publics ou des matières premières nécessaires, l’indisponibilité des composants, la guerre, les émeutes, les éléments naturels ou les cas de force majeure, les règlements, les ordonnances, les instructions du gouvernement ou d’autres autorités publiques, tout autre événement traditionnellement reconnu par les tribunaux pertinents du territoire compétent comme un cas de force majeure, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, à condition que la partie défaillante ne soit pas responsable de cette défaillance ou de ce retard, et que cette défaillance ou ce retard n’ait pu être évité par des précautions raisonnables et ne puisse être raisonnablement contourné par la Partie défaillante par l’utilisation d’autres sources, de plans de contournement ou d’autres moyens.
(b) Obligations. En cas de force majeure, la Partie défaillante notifie sans délai à la Partie à laquelle la prestation est due une description raisonnablement détaillée des circonstances à l’origine de la défaillance ou du retard et de la période prévue pendant laquelle la défaillance se poursuivra. La Partie défaillante sera excusée au titre du présent article tant qu’elle continuera à déployer des efforts commercialement raisonnables pour recommencer à exécuter ou à respecter les obligations chaque fois que possible et dans la mesure du possible sans délai; toutefois, nonobstant ce qui précède, un tel retard ne sera pas excusé au titre du présent article pour une durée supérieure à 90 jours.
10. Durée et résiliation.
(a) Durée Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur du Bon de commande signé pour la première fois par les Parties et reste pleinement en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du dernier Bon de commande faisant l’objet du présent Contrat du Marchand.
(b) Résiliation. Affirm peut résilier le Contrat, sans motif, à tout moment, par notification au Marchand. Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de violation substantielle à laquelle il n’est pas remédié dans les 30 jours suivant la notification de l’autre Partie ou immédiatement après la notification de la résiliation en cas de violation substantielle qui, de par sa nature, ne peut être corrigée dans les 30 jours. Chaque Partie peut résilier le Contrat immédiatement si l’autre Partie i) met fin à ses activités commerciales; ii) devient insolvable; iii) subit la nomination d’un syndic ou effectue une cession de ses biens au profit d’un créancier; ou iv) entame une procédure de faillite volontaire ou involontaire. En outre, Affirm peut suspendre les Services ou résilier le contrat dans les cas suivants : A) Affirm découvre que le Marchand a fait une fausse déclaration ou une omission relativement à toute information ou documentation fournie à Affirm ou a falsifié celles-ci; B) à la discrétion raisonnable d’Affirm, les Services fournis aux termes des présentes pourraient x) endommager ou dénigrer la réputation ou la notoriété d’Affirm, de son personnel, ou des Services; ou y) nuire ou causer une perte d’affaires ou de revenus à Affirm; C) le Marchand enfreint, ou Affirm a des soupçons raisonnables de croire que le Marchand a enfreint, toute disposition du présent Contrat; D) afin de se conformer à la loi applicable ou E) Affirm a des soupçons raisonnables qu’il existe des transactions frauduleuses ou d’autres activités suspectes liées aux Services. Affirm ne sera pas responsable des dommages découlant de la résiliation ou de la suspension des Services conformément à ce qui précède.
(c) Obligations en cas de résiliation. La résiliation ne libère pas l’une ou l’autre des Parties des obligations financières dues à l’autre Partie aux termes du Contrat, que ces obligations financières soient contractées avant ou après l’expiration ou la résiliation du Bon de commande assujetti au présent Contrat du Marchand. Les Parties coopèrent pour s’acquitter de toutes les obligations en cours à l’égard de Clients en ce qui concerne les Services. En cas de résiliation du Contrat :
(i) Toutes les autorisations et licences accordées par l’une ou l’autre Partie prendront immédiatement fin et tous les droits reviendront à leur propriétaire, à condition qu’Affirm puisse continuer à utiliser les Marques du Marchand dans la mesure raisonnablement nécessaire pour remplir toutes les obligations en cours envers les Clients en ce qui concerne les Services. Le Marchand cessera immédiatement de se présenter comme un partenaire d’Affirm et cessera d’utiliser les Marques d’Affirm.
(ii) Sur demande, et sauf si la Loi applicable l’exige ou, en ce qui concerne Affirm, s’il est nécessaire de la maintenir ou de la conserver pour le service aux Clients, chaque Partie détruira ou renverra immédiatement à la Partie requérante, et sur demande, certifiera la destruction, de toute l’Information confidentielle de la Partie requérante, y compris le matériel dérivé de celle-ci.
11. Divers.
(a) Notifications, acceptations et approbations. Toutes les notifications, acceptations, approbations et autres communications fournies en vertu du Contrat se feront par écrit, y compris par voie électronique, et seront réputées dûment données lorsque : i) envoyées par courrier électronique par le Marchand à l’adresse électronique indiquée dans les Conditions de service Affirm, ii) envoyées par courrier électronique par Affirm à l’adresse électronique du Marchand figurant sur le Bon de commande le plus récent ou fournie autrement par le Marchand par écrit (p. ex. sur un formulaire d’intégration) en tant que coordonnées valides, ou ii) saisies dans le portail du marchand ou par d’autres moyens électroniques (par exemple, des boutons radio « cliquer pour accepter »). Les notifications seront réputées reçues un jour ouvrable après avoir été envoyées ou saisies conformément à ce qui précède.
(b) Loi applicable. Le Marchand se conformera et offrira les Services d’une manière qui se conforme à toutes les demandes applicables des autorités gouvernementales, les ordonnances des tribunaux, les lois, les règlements, les codes, les règles et les lignes directrices imposées par la loi, toute autorité gouvernementale compétente, tout organisme directeur ou régulateur dans chaque pays et juridiction (collectivement, « Loi applicable ») applicables à l’entreprise du Marchand, à la commercialisation et à l’offre des Services, et à l’utilisation par le Marchand de la PI d’Affirm. Affirm se conformera à la Loi applicable à sa fourniture des Services dans le cadre du présent Contrat.
(c) Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du Contrat ne sera interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat, une franchise ou une relation d’agence entre les Parties. Aucune des Parties n’a le pouvoir, sans l’approbation de l’autre Partie, de lier ou d’engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.
(d) Cession. L’une ou l’autre des Parties peut céder (que ce soit par l’effet de la loi, d’une fusion ou d’une autre combinaison) tout ou partie du Contrat sans le consentement préalable de l’autre Partie. À la suite d’une telle cession, le cessionnaire aura les mêmes droits et obligations que le cédant et acceptera par écrit d’être lié par les termes et conditions du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, en cas de changement de la majorité de la propriété ou du contrôle du Marchand ou d’un Canal ou de cession par le Marchand de la totalité ou d’une partie du Contrat, le Marchand, dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire (et dans tous les cas dans les trente (30) jours civils), i) avisera Affirm de ce qui précède et ii) fournira tout renseignement qu’Affirm demande raisonnablement dans le cadre de son évaluation des risques liés au cessionnaire ou à la nouvelle entité propriétaire, selon le cas. L’omission de fournir cet avis ou ces renseignements sera considérée comme une omission importante de renseignements et donnera naissance au droit d’Affirm de résilier le présent Contrat.
(e) Pas de tiers bénéficiaires. A l’exception de ce qui est expressément stipulé dans les Conditions de service Affirm applicables, le Contrat est au bénéfice du Marchand et d’Affirm et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et seuls ceux-ci peuvent en exiger l’exécution, à l’exclusion de toute tierce partie.
(f) Autres assurances. À la demande de l’autre Partie, chaque Partie signera et remettra sans délai les documents et accomplira les actes nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions du Contrat.
(g) Interprétation. Aux fins du Contrat, i) les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation »; ii) le mot « ou » n’est pas exclusif; et iii) les mots « aux présentes », « des présentes », « par les présentes » et « en vertu des présentes » se réfèrent au Contrat dans son ensemble. Lorsque le consentement, l’approbation, l’autorisation, l’acceptation, l’entente ou toute autre action similaire de l’une ou l’autre des Parties est requis en vertu du Contrat, cette action sera effectuée conformément au paragraphe 11(a) (Notifications, acceptations et approbations) et, sauf lorsqu’il est expressément prévu qu’elle est laissée à la discrétion d’une Partie, elle ne sera pas retardée ou refusée de manière déraisonnable. Les titres du Contrat sont donnés à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation du Contrat. Le Contrat sera interprété sans tenir compte de toute présomption ou règle d’interprétation à l’encontre de la Partie qui rédige ou fait rédiger un instrument. Sauf indication contraire, toutes les références aux jours, mois, trimestres ou années dans le présent document seront considérées comme des références à des jours civils, des mois civils, des trimestres civils ou des années civiles successifs. Dans le présent Contrat, lorsque le contexte l’exige, les termes définis au singulier sont considérés au pluriel et vice versa.
(h) Renonciation. Le fait qu’une Partie n’applique pas l’une des conditions du Contrat ne constitue pas une renonciation au droit de cette Partie d’appliquer par la suite toutes les conditions du Contrat. L’exercice unique ou partiel d’un droit en vertu des présentes ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du même droit ou à l’exercice de tout autre droit en vertu des présentes par l’une ou l’autre des Parties. La renonciation par l’une des Parties à un manquement ou à une violation du Contrat ne constitue pas une renonciation à un autre manquement ou à une autre violation.
(i) Contrat complet. Le Contrat constitue l’intégralité du Contrat et de l’entente entre les Parties et remplace et résilie tous les contrats antérieurs (y compris les contrats de non-divulgation antérieurs conclus entre les Parties), les ententes, les arrangements, les engagements ou les déclarations, oraux ou écrits, entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Sauf indication contraire dans le Contrat concernant une disposition spécifique, tout conflit entre des dispositions du Contrat sera résolu conformément à l’ordre de préséance décroissant suivant : les dispositions des Conditions de service Affirm, les dispositions de tout document dont il est question dans les Conditions de service Affirm, les dispositions du présent Contrat du Marchand et les dispositions du Bon de commande applicable. Le Contrat peut être signé en deux ou plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant un instrument original, mais tous constituant un seul et même Contrat. Sauf disposition expresse aux termes du Contrat, chaque Partie assumera ses propres dépenses et coûts engagés dans le cadre de ses obligations aux termes du Contrat.
(j) Amendements et divisibilité. Affirm peut amender le Contrat avec effet à compter d’une notification préalable de 30 jours au Marchand. La poursuite de l’utilisation des Services par le Marchand au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’amendement constitue l’acceptation de celui-ci. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur et, dans la mesure où cela est permis et possible, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition invalide ou inapplicable en question.
(k)Survie. Les articles 2 et 4 à 11, ainsi que toute autre disposition du Contrat qui prévoit l’exécution ou la conformité après la résiliation ou l’expiration du Contrat et les sections qui survivent conformément aux Conditions de service Affirm, survivront à la résiliation du Contrat jusqu’à ce que toutes ces obligations soient remplies; toutefois, en ce qui concerne l’article 4 (Information confidentielle), cette survie prendra fin au troisième anniversaire de la date effective de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.
