Contrat du marchand
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Dernière mise à jour : le 1er août 2025
Le présent Contrat du marchand (le « Contrat du marchand ») est intervenu entre le Marchand mentionné dans un Bon de Commande (le « Marchand ») et la contrepartie Affirm nommée dans ce Bon de Commande (« Affirm »), selon le cas (chacun, une « Partie » et collectivement, les « Parties ») et prend effet à la Date d’entrée en vigueur. À la signature et livraison d’un Bon de Commande par un Marchand et Affirm, (a) ce Marchand deviendra partie au présent Contrat et toutes les références à un « Marchand » dans le présent Contrat seront réputées faire référence à ce Marchand selon le contexte, et (b) cette contrepartie Affirm deviendra partie au présent Contrat et toutes les références à « Affirm » dans le présent Contrat seront réputées faire référence à cette contrepartie Affirm comme l’exige le contexte, dans chaque cas uniquement à l’égard de sa participation à l’offre des Services et de ses actions et omissions en son propre nom menées en vertu du présent Contrat. Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée dans un Bon de commande.
Les conditions énoncées dans les pièces jointes ou les annexes auxquelles il est fait référence dans le présent Contrat sont par les présentes intégrées par renvoi dans le présent Contrat du marchand. Le présent Contrat du marchand ainsi que tout bon de commande conclu par les parties (chacun étant un « Bon de commande ») et tout autre document écrit convenu par les parties (collectivement, le « Contrat ») s’appliquent et régissent la fourniture par Affirm et l’accès et l’utilisation par le Marchand de tout Service convenu par les parties.
1. Généralités.
(a) Services. Affirm (elle-même ou par l’intermédiaire de ses Affiliés ou de ses partenaires bancaires) propose certains produits et services par l’intermédiaire de sa plateforme exclusive et d’autres solutions technologiques et d’accès (les « Services »). Le Marchand souhaite commercialiser et proposer les Services à ses clients et permettre à ses clients d’acheter les biens et services vendus par le Marchand ou par son intermédiaire (les « Produits du marchand »). Un « Client » est toute personne qui demande à utiliser les Services ou qui utilise les Services en vertu du présent Contrat. Un « Représentant » de chaque Partie désigne ses employés, son personnel, ses entrepreneurs, ses représentants, ses agents ou Personnel du Marchand. « Affilié » désigne une personne, une société ou une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie aux présentes, est contrôlée par celle-ci, est sous contrôle commun avec celle-ci ou travaille de concert avec celle-ci, le contrôle signifiant la propriété d’au moins 50 % des titres de participation de cette entité ou le droit de diriger les affaires de cette entité.
(b) Portée. Le présent Contrat s’applique à tous les Services fournis par Affirm, y compris tous les canaux approuvés par Affirm par écrit (chacun, un « Canal »), ce qui peut inclure des adresses Web approuvées (chacune, un « Site du marchand » et un tel Canal, le « Canal de commerce électronique »), des commerces de détail physiques approuvés (chacun, un « Emplacement de commerce de détail » et ce Canal, le « Canal en magasin ») et des systèmes de télévente (un tel Canal, un « Canal de télévente »). Les Services ne seront disponibles que dans le Territoire ou les Territoires énoncés dans le présent Contrat. Les Parties doivent se conformer (i) aux conditions applicables en matière d’arbitrage et de lois applicables et autres conditions propres au Territoire (les « Conditions du territoire ») et (ii) le cas échéant, aux conditions propres au secteur d’activité situées à : https://www.affirm.com/fr-ca/terms/merchant-policies.
(c) Intégration. L’intégration des Services par le Marchand, telle qu’elle aura été approuvée par écrit par Affirm, se fera en conformité avec les ressources et la documentation d’intégration située à l’adresse https://docs.affirm.com/payments/docs/payments-overview, avec d’autres pages relatives à l’intégration sur le site Web d’Affirm et avec les instructions d’Affirm (la « Documentation », et une telle intégration, l’« Intégration »). Affirm n’assume aucune responsabilité pour toute Perte résultant de l’omission du non-respect de la Documentation par le Marchand. Affirm peut, à sa discrétion, apporter de temps à autre des modifications aux Services et à la Documentation (p. ex., les déprécier, les remplacer ou refondre leur marque) sans obligation de développement de logiciels ou toute autre aide d’intégration manuelle liée à de telles modifications.
(d) Produits. Affirm propose des prêts à tempérament et à terme fixe permettant aux clients de financer l’achat de Produits du marchand (« Versements »). Pour plus de précisions, les produits particuliers à « Payer en [nombre] versements » peuvent être remboursés par un Client dans ce nombre ou dans un nombre moindre de versements. Les Versements sont établis par un Affilié d’Affirm ou de l’un de ses partenaires bancaires. Malgré toute indication contraire, entre les Parties, la garantie, la décision pour l’octroi du crédit, le TAC, les montants du prêt, la durée du prêt et les fourchettes de prix sont déterminés par Affirm à sa discrétion.
(e) Placement.
(i) Placement dans le Canal de commerce électronique. En ce qui concerne le Canal de commerce électronique, le cas échéant, le Marchand affichera les Services à tout endroit ou à toute instance où il fait référence aux méthodes de paiement disponibles et sur la page d’accueil, la page du produit, la page du panier et la page de paiement de chaque Site du marchand.
(ii) Placement dans le Canal en magasin. En ce qui concerne le Canal en magasin, le cas échéant, le Marchand placera les affiches d’Affirm, avec un code QR ou un mécanisme d’appel à l’action équivalent répondant aux pratiques exemplaires, à au moins trois endroits dans chaque Emplacement de commerce de détail, y compris, à moins que les Parties n’en conviennent autrement, sur la devanture de magasin, au niveau du produit, sur ou près de l'information sur les prix et à la caisse ou près de celle-ci, dans chaque cas, de manière à ce que les clients soient susceptibles de voir ces messages Affirm et de les associer aux Produits du marchand concernés.
2. Usage des Services.
(a) Exclusivité. À l’exception des Services, le Marchand ne doit pas intégrer, ni commercialiser, ni offrir, ni vendre ou promouvoir de produits ou de services financiers sur le Territoire qui : (i) sont similaires aux Services, y compris tout prêt à tempérament et à terme fixe ou toute option de report de paiement; ou (ii) sont des programmes de crédit illimité. Il n’est pas interdit au Marchand, en vertu du présent article, d’accepter des cartes de crédit, des cartes de débit ou des cartes sécurisées à usages multiples qui sont généralement acceptées (p. ex. cartes MasterCard ou Visa), à la condition qu’il ne permette pas que ces cartes (A) soient comarquées, parrainées ou coparrainées par le Marchand ou (B) qu’elles portent les Marques du marchand.
(b) Restrictions touchant les services. Le Marchand ne doit pas : (i) proposer à la vente ou à la location, ou vendre, revendre ou louer, ou transférer de quelque manière que ce soit les Services; (ii) tenter de créer un service de substitution ou un service similaire par le biais de l’utilisation des Services ou de l’accès à ceux-ci; ou (iii) accéder aux Services ou les utiliser d’une manière visant à éviter de payer des Frais, présenter de manière erronée les données relatives à l’utilisation ou aux rendements, présenter de manière erronée les montants des transactions ou les données relatives aux articles, présenter de manière erronée les informations relatives aux utilisateurs, ou permettre sciemment aux Clients et aux tiers de s’engager dans des actions qui sont interdites en vertu du Contrat. En outre, le Marchand ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de (A) modifier, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de dériver le code source de la PI d’Affirm ou de créer des œuvres dérivées basées sur la PI d’Affirm, (B) faire des copies non autorisées de la PI d’Affirm, (C) modifier ou supprimer les avis de propriété, les divulgations, les clauses de non-responsabilité ou les Marques d’Affirm des Services ou de la PI d’Affirm, ou (D) utiliser les Services ou la PI d’Affirm d’une manière ou à des fins autres que celles pour lesquelles les Services ou la PI d’Affirm ont été fournis ou incorporés.
(c) Communications et matériel de marketing. Le Marchand ne peut utiliser le langage ou le matériel que sous la forme fournie à l’adresse suivante : https://businesshub.affirm.com/hc/en-us/categories/4411551384852-Marketing (le « Matériel approuvé par Affirm ») pour offrir ou commercialiser les Services (sauf exception expressément approuvée par écrit par Affirm conformément aux Directives de la marque). En tout état de cause, partout où le Marchand commercialise, offre ou promeut les Services, le Marchand (i) inclura les marques Affirm et (ii) se conformera aux Directives de la marque et du marketing d’Affirm qui se trouvent à l’adresse suivante : https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/compliance_and_guidelines (les « Directives de la marque »), sauf si, en ce qui concerne les points (i) et (ii), une exception est expressément approuvée par écrit par Affirm conformément aux Directives de la marque. Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure où Affirm fournit les communications requises (les « Communications ») liées aux Services, qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les avis requis par la Loi applicable, les demandes ou lignes directrices d’une autorité gouvernementale compétente, les exigences des prêteurs et les déclarations destinées à prévenir les plaintes des clients, le Marchand affichera rapidement ces divulgations sur les Canaux du marchand conformément aux instructions d’Affirm. Après en avoir avisé le Marchand, Affirm peut réviser ou mettre à jour des éléments du Matériel ou des Communications approuvées par Affirm dans le cas où Affirm a des motifs raisonnables de croire que ces mises à jour sont nécessaires ou appropriées à la lumière des directives ou des exigences légales, réglementaires ou des prêteurs ou visent à prévenir les plaintes des Clients. À la réception d’un tel avis d’Affirm, le Marchand modifiera rapidement, mais en tout état de cause dans les cinq (5) jours ou selon ce qui a été convenu par les parties, le matériel et les communications approuvés d’Affirm conformément aux instructions d’Affirm ou prendra d’autres mesures pour se conformer pleinement au présent article, y compris en supprimant tout langage ou matériel non conforme. Dans la mesure où le Marchand est autorisé à effectuer des activités en magasin, il imprimera et déploiera le Matériel approuvé par Affirm à ses propres frais à chaque Emplacement de commerce de détail au plus tard 30 jours après le début de ces activités en magasin. Affirm peut examiner et confirmer la conformité du Marchand à cet article à tout moment.
(d) Privilèges imposés au Marchand. Au cas où un grèvement, une dette, une hypothèque, une saisie, un gage, une charge, une réclamation, un privilège ou une autre sûreté, y compris le dépôt autorisé par le Marchand d’un état de financement (chacun, un « Privilège ») est créé, engagé, assumé, ou qu’il ait pu exister sur tout Produit du marchand, y compris son inventaire, ses biens ou toute autre propriété du Marchand, qui fait l’objet d’une Transaction réussie, (i) le Marchand doit notifier rapidement Affirm par écrit d’un tel Privilège, et (ii) en prenant connaissance d’un tel Privilège, soit par notification du Marchand ou par d’autres moyens, Affirm peut immédiatement suspendre ou mettre fin, en totalité ou en partie, au Contrat, ou exercer tous les autres droits et recours disponibles en vertu du Contrat, en droit ou en équité.
(e) Maintenance programmée; planification des capacités. Affirm peut effectuer des mises à niveau, des correctifs, des corrections de bogues ou d’autres formes de maintenance aux Services (« Maintenance ») et le Marchand se conformera à toute exigence de Maintenance fournie par Affirm. Le Marchand doit notifier rapidement Affirm de toute défaillance ou tout autre empêchement à l’utilisation des Services par le Marchand, et l’aider à les diagnostiquer. Le Marchand doit notifier Affirm dès que possible de toute augmentation substantielle anticipée de l’utilisation des Services par le Marchand ou ses clients et fournir des estimations de la demande anticipée à la demande d’Affirm. À la demande d’Affirm, le Marchand lui fournira rapidement des données agrégées et anonymes concernant le volume passé et prévu des Services, y compris les volumes de pages vues pour les pages Web qui hébergent les messages promotionnels d’Affirm, les volumes de transactions globaux et les volumes de transactions d’Affirm (y compris les volumes de transactions quotidiens moyens, les pics de volume d’impression quotidiens et les pics de volume d’impression horaires), selon le cas. Toute l’information fournie par le Marchand en vertu de cet article sera considérée comme de l’Information confidentielle du Marchand. Le Marchand n’utilisera pas les Services pour faire ses propres tests internes ou des tests de chargement à grande fréquence.
(f) Canaux en magasin et de télévente. Les conditions suivantes s'appliquent dans la mesure où le Marchand utilise le Canal en magasin et/ou le Canal de télévente, selon le cas et comme il a été approuvé par Affirm.
(i) Activités en magasin et de télévente. Selon le cas, Affirm autorise par les présentes le Personnel du marchand (au sens donné à ce terme ci-après) à commercialiser et à offrir les Services aux clients (A) relativement au Canal en magasin, en effectuant des activités en magasin qui facilitent l’utilisation des Services par les clients pour acheter des Produits du marchand (les « Activités en magasin »); (B) relativement au Canal de télévente, par téléphone afin de faciliter l’utilisation des Services par les clients en vue d’acheter des Produits du marchand (les « Activités de télévente »). Le Marchand permet à Affirm, à la demande de celle-ci, d’examiner à tout moment les consentements et les textes utilisés auprès des consommateurs pour les activités téléphoniques liées aux Services.
(ii) Personnel du Marchand. « Personnel du marchand » signifie les employés, le personnel, les sous-traitants, les représentants ou les agents du Marchand ou d’un tiers qui effectuent des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas. Les membres du Personnel du marchand ne sont pas des employés d’Affirm ou de l’un de ses Affiliés, et ni Affirm ni l’un de ses Affiliés ne sont responsables envers le Personnel du marchand pour toute réclamation ou cause d’action découlant de, ou liée à, leur exécution des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas, même s’ils sont ultérieurement considérés comme des employés d’Affirm en vertu du Contrat. Le Marchand et le Personnel du marchand ne peuvent pas (x) soumettre une demande à Affirm pour le compte d’un Client ou (y) permettre à un Client de soumettre une demande à Affirm sur un appareil qui n’est pas l’appareil personnel du Client ou l’appareil commercial préapprouvé du Marchand. À la demande d’Affirm, le Marchand doit retirer un membre du Personnel du marchand de l’exercice des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente dès que les circonstances le permettent.
(iii) Formation. Affirm doit fournir au Marchand du matériel de formation et des instructions appropriés dans le but de promouvoir les Services au moyen d’Activités en magasin et/ou d’Activités de télévente, selon le cas (collectivement, le « Matériel de formation »). Le Marchand s’assurera que le Personnel du marchand se conforme à tout le Matériel de formation et aux instructions fournies par Affirm et ne fera aucune déclaration, ne donnera aucune garantie et ne prendra aucun engagement concernant Affirm ou les Services, sauf autorisation expresse préalable et écrite d’Affirm, cette autorisation pouvant figurer dans le Matériel de formation. Le Marchand est seul responsable de s’assurer que le Personnel du marchand (A) suit toutes les formations requises avant d’effectuer des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas, et (B) se conforme aux instructions et au Matériel de formation fournis par Affirm. Le Marchand doit certifier à Affirm, à la demande de celle-ci, que tout le Personnel du marchand pertinent a suivi la formation exigée par Affirm.
(iv) Partage de données et rendement. Le Marchand doit fournir à Affirm un rapport des données de transaction résultant des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente applicables chaque mois, à moins que les Parties ne conviennent d’une période différente par écrit. Ce rapport comprendra des données de transaction au niveau UGS, des données de catégorie, le pourcentage total des Transactions réussies (c.-à-d. la part des données de panier d’Affirm) et toutes autres données raisonnablement demandées par Affirm.
3. Conformité.
(a) Loi applicable. Chaque partie doit se conformer à l’ensemble des ordonnances judiciaires, des lois, des règlements, des codes et des règles applicables imposés par la loi ou par toute autorité gouvernementale compétente, tout organe directeur ou organisme de réglementation du Territoire pertinent (collectivement, la « Loi applicable ») en ce qui concerne son rendement en vertu du Contrat.
(b) Aucune discrimination ni disparité dans le traitement. Le Marchand ne doit pas discriminer ou désavantager ses clients qui utilisent ou souhaitent utiliser les Services pour acheter un Produit du marchand, cette discrimination ou ce désavantage pouvant comprendre, mais sans s’y limiter : (i) annoncer ou imposer aux Clients des frais supplémentaires ou d’autres frais ou coûts résultant de leur utilisation des Services; (ii) empêcher les Clients de bénéficier de remises, rabais, économies, offres, incitatifs, avantages de programmes de fidélité, points ou récompenses ou d’y participer; ou (iii) agir d’une manière qui enfreint la Loi applicable (y compris le règlement Z, 12 C.F.R. par. 1026, s’il y a lieu). Si le Marchand viole le présent article, il prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation des Clients touchés telle qu’elle aurait été si la violation n’avait pas eu lieu, notamment, mais sans s’y limiter, en remboursant à Affirm les montants que celle-ci retourne aux Clients touchés.
(c) Politique relative aux activités interdites. Le Marchand n’autorise pas l’utilisation des Services dans le cadre d’une Activité interdite. Les catégories d’activités et pratiques commerciales décrites dans la Politique relative aux activités interdites (chacune, une « Activité interdite ») se trouvent à l’adresse : https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/compliance_and_guidelines. En outre, le Marchand ne doit pas commercialiser ni offrir les Services ou permettre leur utilisation en lien avec un Produit du marchand qui fait l’objet d’un délai d’exécution (p. ex. des précommandes ou des commandes en attente), à moins qu’il n’indique clairement sur le produit et les pages de paiement qu’il y a un délai d’exécution pour ce Produit du marchand. Le Marchand ne discutera pas d’Affirm ou des Services d’Affirm avec des clients à un endroit autre que le lieu d’affaires habituel du Marchand. Cette interdiction comprend, à titre d’exemple, des discussions dans des endroits tels que le domicile d’un Client, son lieu de travail, des salons de dortoir et des installations louées sur une base temporaire ou à court terme, comme des chambres d’hôtel ou de motel, des centres de congrès, des centres de foire et des restaurants.
(d) Confidentialité; traitement et sécurité des données. Chaque Partie devra respecter l’addenda relatif au traitement des données situé à : https://www.affirm.com/terms/merchant-policies/global-dpa.
(e) Sanctions. Dans la mesure où un Marchand permet à un tiers d’offrir les Services (p. ex. un marché, une franchise ou une plateforme) (« Marchand avec plateforme »), le Marchand doit établir, maintenir et respecter un programme de sanctions complet (« Programme de sanctions du marchand ») qui répond aux exigences minimales prévues par la Loi applicable. Sur demande, le Marchand fera des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute lacune identifiée par Affirm concernant le Programme de sanctions du marchand, dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter la Loi applicable. Pour dissiper tout doute, les Marchands avec plateforme se conformeront à toutes les composantes de la Documentation à l’adresse docs.affirm.com, y compris les éléments qui pourraient être propres aux Marchands avec plateforme.
(f) Évaluation des risques. Si Affirm a des doutes raisonnables quant à l’admissibilité du Marchand (ou d’un tiers auquel le Marchand permet d’offrir les Services) à offrir les Services en conformité avec le Contrat, le Marchand coopérera raisonnablement avec Affirm pour lui permettre d’évaluer l’admissibilité ou la conformité de cette partie, ce qui peut inclure la fourniture à Affirm d’une information non disponible publiquement raisonnablement demandée par Affirm. Toute information fournie en vertu du présent article qui est une Information confidentielle du Marchand sera traitée comme telle conformément au Contrat.
(g) Politiques du Marchand. Le Marchand doit maintenir et respecter ses ententes avec les Clients et ses politiques en matière d’interaction avec les clients (y compris l’expédition et l’exécution, la confidentialité, les remboursements et le règlement des différends), qui respecteront ou dépasseront les normes raisonnables de l’industrie (chacune, une « Politique du marchand »), à la condition qu’en cas de conflit ou d’incohérence entre le Contrat et une Politique du marchand, le Contrat prévaudra entre les Parties.
4. Droits de propriété intellectuelle et octroi de licences.
(a) Propriété des droits de propriété intellectuelle. Entre les Parties, Affirm conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble de la PI liée aux Services ou incorporée dans ceux-ci (à l’exclusion de la PI appartenant au Marchand), y compris les interfaces de programmation d’applications liées à la plateforme exclusive d’Affirm (les « API »), et toute Information confidentielle fournie au Marchand par Affirm (collectivement, la « PI d’Affirm »). Aucune des Parties n’obtiendra, en vertu du Contrat, de droits de propriété sur la PI appartenant (avant la Date d’entrée en vigueur, à la Date d’entrée en vigueur ou après celle-ci) à l’autre partie. On entend par « PI » tous les droits mondiaux sur la propriété intellectuelle, industrielle et autre, qu’ils soient exclusifs ou non, y compris les droits sur les inventions, les marques de commerce, les noms commerciaux, l’habillage commercial, les marques de service, les logos, les noms de marque, les autres indications d’origine, les secrets commerciaux, le savoir-faire et la technologie, les outils de recherche, les données, les logiciels, les améliorations, les processus, les conceptions, les techniques, les œuvres de l’esprit et les droits d’attribution, qu’ils soient ou non protégés par des brevets ou des droits d’auteur, les Marques, les demandes de brevet, les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, tous les autres droits relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que tout le fonds de commerce qui y est associé.
(b) Retour d’information et améliorations. La soumission par le Marchand de tout retour d’information, commentaire ou suggestion à Affirm concernant la PI d’Affirm (« Retour d’information ») est volontaire. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, (i) Affirm peut utiliser le Retour d’information et l’incorporer dans les produits, technologies et services d’Affirm sans aucune obligation envers le Marchand ou restriction quant à son utilisation par Affirm, (ii) le Marchand renonce par la présente à tous les droits qu’il ou que ses représentants ont ou peuvent avoir, y compris tous les droits de PI, sur le Retour d’information, et fera en sorte que ses représentants renoncent à tous les droits moraux ou similaires qu’ils ont en faveur d’Affirm, et (iii) le Marchand cède par la présente à Affirm tous les droits du Marchand sur le Retour d’information et fera en sorte que ses représentants cèdent tous leurs droits à Affirm. Si le Marchand n’est pas en mesure de renoncer à ses droits ou à ceux de ses représentants sur le Retour d’information ou de céder ces droits conformément à la Loi applicable, il accorde par les présentes à Affirm une licence irrévocable, perpétuelle, exclusive, libre de redevances, entièrement payée et mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, exécuter, afficher et créer des œuvres dérivées de ce Retour d’information, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un écrit distinct. Le Marchand n’a droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit, quelles que soient les circonstances, pour tout Retour d’information. Si le Marchand développe des modifications, des corrections, des améliorations, des dérivés ou des extensions de la PI d’Affirm ou s’y rapportant, tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble de la PI sont la propriété exclusive d’Affirm. Si la PI d’Affirm fait l’objet ou, de l’avis d’Affirm, est susceptible de faire l’objet d’une plainte pour violation de la PI de la part d’un tiers, Affirm peut, à son gré : (A) obtenir pour le Marchand le droit de continuer à utiliser la PI d’Affirm applicable, (B) modifier la PI d’Affirm applicable pour la rendre non contrefaisante, à la condition que la même fonctionnalité soit maintenue, ou (C) résilier le présent Contrat du marchand ou le Bon de Commande applicable en ce qui concerne les Services potentiellement contrefaisants.
(c) Octroi de licences. Selon les termes et sous réserve des conditions du Contrat, chaque partie (le « Donneur de licence ») accorde par la présente à l’autre partie (le « Preneur de licence ») une licence et un droit limités, révocables, non exclusifs et non transférables d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de distribuer et de transmettre le logo et le nom du Donneur de licence, et quelque autre marque de commerce, nom commercial, marque de service, photographie, graphique, image de marque, texte et autre contenu, dans chaque cas fourni par le Donneur de licence, dans tous les formats de médias, qu’ils soient enregistrés ou non (en ce qui concerne chaque Donneur de licence, les « Marques »), en relation avec l’utilisation et la commercialisation des Services pendant la Durée, en conformité avec les conditions indiquées aux présentes. L’utilisation par le Preneur de licence des Marques du Donneur de licence peut être soumise à des directives d’utilisation et à des normes de contrôle de la qualité que le Donneur de licence peut fournir au Preneur de licence de temps à autre. À la demande du Donneur de licence, le Preneur de licence fournira au représentant du Donneur de licence des échantillons représentatifs de l’utilisation des Marques par le Preneur de licence, et le Donneur de licence peut rejeter toute utilisation de ce type au cas où le Donneur de licence estimerait raisonnablement qu’il existe une lacune dans la manière dont le Preneur de licence utilise les Marques. Toute la survaleur résultant de l’utilisation des Marques du Donneur de licence bénéficiera au Donneur de licence. L’utilisation des Marques du Donneur de licence ne confère au Preneur de licence aucun droit de propriété sur les Marques du Donneur de licence. Aucune des parties n’enregistrera ou ne demandera l’enregistrement des Marques de l’autre partie (ou de quelque marque de commerce, nom commercial, marque de service, logo ou nom similaire au point de prêter à confusion). Chaque partie coopérera raisonnablement avec l’autre partie dans le cadre de toute action en contrefaçon concernant ces droits.
(d) API; Logiciel de source ouverte. Sous réserve des conditions du Contrat, Affirm accorde par la présente au Marchand une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, pour intégrer les API et y accéder, dans le seul but de fournir et d’afficher les Services sur le Territoire et de permettre aux Clients d’accéder aux Services et de les utiliser sur le Territoire. Les Services peuvent inclure des logiciels assujettis à des licences de logiciel de source ouverte ou libre (« Logiciel de source ouverte »). Affirm ne fournit aucune déclaration, garantie ou condition concernant tout Logiciel de source ouverte et les rejette toutes expressément. Le Contrat n’accorde au Marchand aucun droit qui prévaut sur les conditions générales de toute licence de Logiciel de source ouverte applicable.
5. Paiement.
(a) Frais. À l’égard de chaque Transaction réussie pendant la Durée, le Marchand paiera à Affirm les frais prévus dans le présent Contrat, ce qui comprend (i) un montant correspondant au pourcentage (le « TEM ») du montant brut en dollars de cette Transaction réussie (y compris tout Paiement initial payé par le client), plus (ii) des frais de transaction (les « Frais de transaction », et collectivement avec le TEM, tels qu’ils sont respectivement prévus dans les présentes, les « Frais »).
(b) Transactions. Une « Transaction réussie » signifie la vente d’un Produit du marchand à un Client au moyen des Services qui est Consignée.Une vente est « Consignée » (ou fait l’objet d’une « Consignation ») lorsqu’Affirm reçoit le signal de « consignation » initial à l’égard d’une vente d’un ou de Produits du marchand. Malgré toute indication contraire, une Transaction réussie aux termes du présent Contrat peut avoir lieu au moyen (i) de l’Intégration d’une API directe (« Directe »); (ii) de l’Intégration d’une carte virtuelle à usage unique (« Carte virtuelle »); (iii) d’un produit de carte de marque Affirm (une telle carte et une Carte virtuelle, collectivement, une « Carte »); ou (iv) de toute autre solution de paiement en dehors de l’Intégration (collectivement avec une Carte Affirm, une « Transaction hors intégration »). À moins d’une indication contraire dans le Contrat, pour les Transactions hors intégration, le Marchand paiera le TEM énoncé dans le Contrat sans égard au type d’intégration indiqué. Malgré toute disposition contraire dans les présentes, Affirm peut (x) réduire les Frais du Marchand applicable à une Transaction réussie ou (y) avec prise d’effet à l’envoi d’un avis écrit (courriel suffisant) au Marchand, réviser le Barème des frais, les frais ou les programmes de financement indiqués dans le Contrat, y compris, sans limitation, en cas (i) de modification des taux d’interchange applicables aux transactions réussies, ou (ii) de toute modification de l'intégration initiée par le Commerçant et susceptible d’affecter les coûts d’Affirm. Conformément à la Loi applicable, le Marchand est seul responsable de la détermination du montant brut de la transaction payable par les Clients (y compris les Taxes ou autres frais applicables).
(c) Montants payables. Un « Montant payable » signifie un montant payable par le Marchand à Affirm aux termes du présent Contrat, notamment, sans s’y limiter : (i) les Frais accumulés, mais non payés, qui sont exigibles immédiatement au moment d’une Transaction réussie; (ii) les montants relatifs à des Différends entre le marchand et son client non réglés; (iii) les montants non contestés dus par le Marchand à Affirm, et (iv) les Taxes applicables sur ce qui précède.Affirm percevra les Montants payables d’une ou de plusieurs des manières suivantes : (A) en les déduisant des Paiements, conformément aux modalités des présentes; (B) en les débitant d’un Compte bancaire, conformément aux modalités des présentes; (C) en les facturant au Marchand, lesquelles factures doivent être payées par le Marchand au plus tard 30 jours après réception de celles-ci par le Marchand; ou (D) le cas échéant, en les compensant par l’intermédiaire du réseau de paiement pertinent. Toute facture non contestée par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa réception sera réputée définitive et sans appel et comme ne pouvant plus faire l’objet d’une contestation ou d’un ajustement. Tout Montant payable qu’Affirm ne peut pas percevoir ou que le Marchand ne parvient pas à payer conformément au présent Contrat sera considéré comme étant un montant en souffrance (collectivement « Montants en souffrance »). Pour chaque mois au cours duquel le Marchand a des Montants en souffrance, le Marchand doit payer des frais d’intérêt sur le total des Montants en souffrance pour le mois en question, correspondant au moindre des deux montants suivants : (i) un taux annualisé de 1,50 % (ce qui équivaut à 18 % par an), ou (ii) le montant maximal autorisé par la Loi applicable.
(d) Paiements. Affirm, ses Affiliés ou son ou ses partenaires bancaires ou partenaires de traitement des paiements, selon le cas, (i) verseront au Marchand ou (ii) donneront au réseau de paiement ou au système de paiement l’instruction de mettre à la disposition du Marchand des montants équivalant au montant total des Transactions réussies qui n’ont pas déjà été versées au Marchand, déduction faite, le cas échéant, des Montants payables (chacun, un « Paiement »). En se fondant sur l’historique du compte du Marchand et/ou sur l’évaluation périodique des risques par Affirm, Affirm peut, à sa seule et raisonnable discrétion, limiter le Paiement en totalité ou en partie au Marchand pendant une certaine période. Tout montant retenu par Affirm ne peut dépasser son exposition au risque financier. Les Paiements seront versés (A) au Compte bancaire du Marchand, (B) à la discrétion du Marchand, en totalité ou en partie, directement dans un compte de dépôt au profit du Marchand, ou (C) le cas échéant, au Marchand via son réseau de paiement en fonction de sa fréquence de compensation existante. À la suite du versement d’un Paiement conformément au texte qui précède, Affirm ne sera pas responsable envers le Marchand de la réception de ce Paiement par ce dernier.
(e) Compte bancaire. Le Marchand doit établir et maintenir un ou plusieurs comptes de dépôt en règle dans chaque Territoire applicable (chacun, un « Compte bancaire »), que le Marchand, en collaborant raisonnablement avec Affirm, vérifiera de temps à autre. Le Marchand doit informer Affirm par écrit de tout changement de Compte bancaire au moins cinq jours ouvrables avant le changement. Le Marchand autorise Affirm, ses Affiliés ou son ou ses partenaires bancaires, et s’assurera qu’Affirm, ses Affiliés ou son ou ses partenaires bancaires sont autorisés par la banque titulaire du Compte bancaire concerné, à débiter le Compte bancaire concerné des Montants payables. Le Marchand fournira à Affirm tous les documents nécessaires relatifs à l’autorisation d’Affirm, de ses Affiliés ou de ses partenaires bancaires d’effectuer des débours ou de débiter le Compte bancaire concerné. Affirm peut suspendre les Paiements si Affirm, ses Affiliés ou son ou ses partenaires bancaires, selon le cas, sont incapables de débiter le Compte bancaire ou d’y verser des Paiements.
(f) Transactions au moyen d’un réseau de paiement. Les Transactions réussies pertinentes seront traitées conformément aux conditions générales du réseau de paiement applicable (p. ex. Visa) et aux conditions générales de toute entente applicable entre le Marchand et sa banque acquéreuse. Le Marchand sera responsable de tout échange ou des frais de traitement similaires imputés par le réseau de paiement applicable liés à l’utilisation de produits de crédit ou de débit commercial en relation avec les Services. Lorsqu’un Client obtient une préautorisation à l’égard d’un montant brut projeté, ce montant est considéré comme étant le montant en dollars brut de cette Transaction réussie. Les Montants payables comprendront tous les montants de cette Transaction réussie (i) qui sont forcés par le Marchand (p. ex. des fonds Consignés qui ont contourné le processus d’autorisation); ou (ii) qui dépassent le montant de prêt applicable autorisé par Affirm.
(g) Paiement initial. Un Client peut effectuer un paiement partiel unique (« Acompte ») ou un paiement complet (« Paiement complet ») (collectivement, un « Paiement initial »), du prix d’achat applicable au moment de l’utilisation des Services dans le cadre d’une Transaction réussie. L’obligation d’Affirm de transmettre un Paiement initial au Marchand est conditionnelle à la réception réussie du Paiement initial connexe versé par le Client. Dans le cadre d’un Paiement complet, le Marchand paiera à Affirm les Frais les plus bas prévus dans le Contrat, sauf disposition expresse contraire dans un Bon de commande.
(h) Produits retournés; remboursements. La politique de remboursement et de retour du Marchand doit être clairement et visiblement affichée sur les Sites du marchand, ou sinon facilement accessible par les Clients avant que ceux-ci ne procèdent au paiement de leur commande. La politique doit divulguer expressément tous frais de réapprovisionnement ou autres frais similaires imputés par le Marchand. Si un Produit du marchand lui est retourné par un Client après une Transaction réussie, le Marchand (i) doit accepter le retour uniquement s’il est conforme à la Politique du marchand applicable; (ii) rembourser dans les plus brefs délais le montant applicable à Affirm afin que celle-ci puisse créditer le solde en cours du Client en conséquence; (iii) est seul responsable de tout Différend entre le marchand et son client découlant d’un remboursement partiel; et (iv) ne doit pas utiliser, ni permettre à un Client d’utiliser, les Services pour faciliter le paiement de frais de réapprovisionnement ou d’autres frais similaires applicables en tant que frais imputés de manière indépendante. Le Marchand peut ne pas retenir des frais de réapprovisionnement ou des frais similaires applicables sur un remboursement traité relativement au retour d’un Produit du marchand, sauf si ces frais sont divulgués préalablement et sont assujettis aux exigences de l’alinéa 3(b) des présentes (Aucune discrimination ni disparité dans le traitement).
(i) Procédures de règlement des différends avec les clients. Sauf exigence contraire de la Loi applicable, tous les différends, toutes les demandes ou toutes les plaintes des clients en lien avec les Produits du marchand ou ses activités (chacun, un « Différend entre le marchand et son client ») doivent être d’abord adressés au Marchand pour qu’il les règle conformément à la Politique du marchand applicable. Le Marchand doit s’efforcer de bonne foi de régler chaque Différend entre le marchand et son client dans les meilleurs délais. Si le Marchand n’est pas en mesure de régler un Différend entre le marchand et son client, Affirm doit l’aider raisonnablement à le régler conformément à ses procédures de règlement des différends qui se trouvent à l’adresse : https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/dispute-resolutions, à la condition que, s’il y a lieu, le règlement d’un Différend entre le marchand et son client se fasse conformément aux règles du réseau de cartes applicable. Conformément à ce qui précède, le Marchand doit répondre aux demandes raisonnables d’Affirm, entre autres en lui fournissant les pièces justificatives pour régler le Différend entre le marchand et son client. Le Marchand doit adresser tout différend, toute demande ou toute plainte d’un Client concernant les Services ou l’entreprise (chacun, un « Différend avec un client d’Affirm ») directement à Affirm pour règlement.
(j) Erreurs de transaction. Dans la mesure où (i) le Marchand Consigne ou annule une vente ou un prêt lié au Contrat, directement ou indirectement, que ce soit par erreur ou par omission ou que (ii) le Marchand utilise un système de paiement ou un autre fournisseur similaire et que ce dernier Consigne ou annule une vente ou un prêt lié au Contrat, directement ou indirectement, que ce soit par erreur ou par omission (chaque situation, une « Erreur de transaction »), les Parties doivent travailler ensemble pour rectifier cette Erreur de transaction. Affirm n’a aucune responsabilité à l’égard de toute Erreur de transaction qui en découle, et Affirm peut, à sa seule discrétion, retenir les Paiements ou facturer au Marchand tout montant lié à cette Erreur de transaction.
6. Taxes.
(a) Obligations fiscales du Marchand. Le Marchand sera responsable : (i) de l’ensemble des taxes, des droits, des prélèvements, des cotisations et des autres charges gouvernementales, y compris, sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée, sur les biens et services et les taxes similaires (collectivement, les « Taxes ») qui s’appliquent sur les Services et les Frais, (ii) de l’établissement des Taxes applicables aux Produits du marchand et aux paiements liés aux Services; et (iii) de l’évaluation, de la facturation, de la perception, de la déclaration et du versement des Taxes aux autorités compétentes. Affirm ne sera pas responsable des impôts sur le revenu ou les recettes brutes du Marchand.
(b) Retenues des Taxes. Si la Loi applicable l’exige, Affirm peut déduire les retenues de Taxes applicables des Paiements et les remettre aux autorités fiscales compétentes. Le montant net versé au Marchand après une telle retenue constitue le plein acquittement des obligations de Paiement d’Affirm. Si la Loi applicable exige que le Marchand retienne des Taxes sur les Frais payables par le Marchand à Affirm, ces Frais seront augmentés de manière à ce qu’Affirm reçoive le montant total qu’elle aurait reçu sans ces retenues.
(c) Documentation fiscale; Déclarations de renseignements. À la demande raisonnable d’Affirm, le Marchand fournira à Affirm tous les formulaires, documents, informations, factures ou certificats d’ordre fiscal dans la mesure où ils sont requis pour qu’Affirm se conforme à la Loi applicable. Si le Marchand réclame des exemptions fiscales, il doit fournir la documentation valide qui satisfait à la Loi applicable. Affirm peut déposer des déclarations de renseignements auprès des autorités fiscales sur l’utilisation des Services par le Marchand, tel que l’exige la Loi applicable. Le Marchand fournira à Affirm ses nom légal, adresse et numéro d’identification aux fins de l’impôt exacts et complets, et le Marchand remboursera à Affirm tout montant à payer à des fins fiscales qui lui a été imposé en raison de renseignements incorrects ou incomplets. Le Marchand consent à la livraison électronique des déclarations de renseignements. Le Marchand peut retirer ce consentement au moyen d’un avis écrit à Affirm, après quoi Affirm fournira des copies papier à l’adresse du Marchand figurant au dossier.
7. Transactions frauduleuses.
(a) Le Marchand doit désigner une personne qui sert de seul point de contact pour les questions de fraude liées aux Services. Les Parties collaborent pour prévenir les transactions frauduleuses des Clients et minimiser le risque de perte connexe. Sauf indication contraire dans le Contrat, Affirm assume le risque de perte résultant de la fraude par les Clients en ce qui concerne les Transactions Réussies.Le Marchand assume les risques de pertes résultant d’une fraude (i) causée par le Marchand ou les Représentants du Marchand, (ii) le cas échéant, causée par les vendeurs tiers du Marchand vendant des biens et/ou des services par l’intermédiaire d’un Canal du marchand ou par les Représentants, et/ou (iii) en relation avec un en lien avec un changement dans les informations du Client (y compris les informations d’expédition) préalablement communiquées à Affirm dans le flux de paiement après qu’Affirm a approuvé ce Client, à moins que le Marchand n’avise Affirm via l’API Update Transaction ou que le Marchand ne reçoive l’approbation écrite préalable d’Affirm par courriel (les demandes des États-Unis étant envoyées à l’adresse orderreview@affirm.com et toutes les autres hors États-Unis demandes à l’adresse internationalorderreview@affirm.com).
(b) Si Affirm informe le Marchand qu’une transaction est frauduleuse ou probablement frauduleuse avant l’expédition du Produit du marchand applicable (ou, dans le cas d’un Produit du marchand livré par voie électronique, avant l’expiration de tout délai d’annulation réglementaire), et que le Marchand expédie ou fournit par la suite (ou, dans le cas d’un Produit du marchand livré par voie électronique, n’annule pas) le Produit du marchand applicable malgré cette information, le Marchand est responsable de toute perte résultant de cette transaction. Si Affirm découvre qu’une Transaction réussie est frauduleuse après l’expédition du Produit du marchand applicable, mais avant que le Produit du marchand applicable soit livré ou mis à la disposition du Client, et en avise le Marchand (un tel avis, « Avis de fraude d’Affirm »), le Marchand fera tout son possible pour communiquer avec le tiers visé pour rappeler l’expédition, ou, le cas échéant, pour les services ou le Produit du marchand livré par voie électronique, annuler la fourniture du Produit du marchand applicable. Le Marchand devra répondre à l’Avis de fraude d’Affirm dans les 24 heures et donnera à Affirm (i) le statut actuel de la commande, (ii) les renseignements de suivi s’y rapportant et (iii) une description des mesures prises à l’égard de la transaction frauduleuse. Le Marchand sera responsable de toute perte résultant de cette Transaction réussie s’il ne répond pas à un Avis de fraude d’Affirm dans le délai prescrit.
8. Information confidentielle.
(a) Information confidentielle. Dans le cadre du Contrat, et notamment de sa négociation, une partie (« Destinataire ») peut recevoir ou avoir accès à des informations confidentielles ou exclusives de l’autre partie ou de ses Affiliés (« Divulgateur »), qu’elles aient été reçues ou divulguées par ces Parties ou leurs Représentants respectifs. Dans le cadre du Contrat, on entend par « Information confidentielle », sans s’y limiter, les informations échangées par les parties avant, pendant ou après la négociation du Contrat et dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont de nature confidentielle ou exclusive, que ces informations aient été fournies ou non dans le cadre d’un Contrat de non-divulgation entre les parties, les conditions du Contrat, toute information exclusive, toute clé d’API privée, toute donnée technique, toute information démographique, tout secret commercial ou tout savoir-faire, y compris la recherche, les plans de produits, les produits, les services, les clients, les listes de clients, les logiciels, les développements, les inventions, les processus, les formules, la technologie, les conceptions, les dessins, l’ingénierie, les informations sur la configuration du matériel, le marketing, les finances, ou d’autres informations commerciales divulguées par l’une ou l’autre des Parties, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, mais à l’exclusion des informations qui : (i) étaient légalement en possession du Destinataire avant de les recevoir du Divulgateur, et qui ne résultent pas d’une violation des obligations de confidentialité; (ii) sont légitimement reçues par le Destinataire d’un tiers sans restriction et, à la connaissance du Destinataire, sans violation d’une obligation de confidentialité imposée à ce tiers; (iii) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par une violation du Contrat; ou (iv) ont été ou sont développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation ou référence à de l’Information confidentielle. Pour éviter toute ambiguïté, la plateforme financière exclusive d’Affirm, y compris les conceptions de solutions, les spécifications, les améliorations ou les perfectionnements qui y sont apportés, est une Information confidentielle d’Affirm.
(b) Non-divulgation de l’Information confidentielle. Le Destinataire s’engage à : (i) garder confidentielle l’Information confidentielle du Divulgateur et ne pas l’utiliser ou la copier autrement qu’avec l’autorisation expresse du Divulgateur et dans le cadre du Contrat; (ii) protéger l’Information confidentielle du Divulgateur contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en faisant preuve d’au moins le même degré de diligence que le Destinataire utilise pour éviter une telle utilisation ou divulgation non autorisée de sa propre Information confidentielle, mais en aucun cas selon un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable; et (iii) limiter l’accès à l’Information confidentielle à ses Représentants qui en ont besoin à des fins compatibles avec le Contrat et être responsable de toute violation de la présente section par ces Représentants. Il est entendu que l’Information confidentielle du Divulgateur restera la propriété exclusive du Divulgateur. Dans le cas où le Destinataire ou l’un de ses Représentants est légalement contraint par la Loi applicable, une citation à comparaître ou une procédure judiciaire similaire de divulguer toute Information confidentielle du Divulgateur, le Destinataire, dans la mesure où cela est légalement autorisé, informera le Divulgateur de ces circonstances et limitera cette divulgation à ce que le conseiller juridique du Destinataire indique comme étant spécifiquement requis par la Loi applicable, une citation à comparaître ou une procédure judiciaire similaire. La présente disposition annule et remplace tout Contrat antérieur, écrit ou oral, conclu entre les Parties au sujet de l’Information confidentielle. Dans la mesure où un Site du marchand est hébergé par un intermédiaire tiers ou où les Services sont offerts par le Marchand par l’entremise d’un intermédiaire tiers (chacun de ces tiers, une « Plateforme ») qui exige qu’Affirm soumette certaines données dans le but de remplir les obligations contractuelles d’Affirm envers cette Plateforme, Affirm peut divulguer certaines Informations confidentielles du Marchand à cette Plateforme pendant ou après la Durée, et Affirm ne sera pas responsable de tout Traitement par cette Plateforme lié à ces Informations confidentielles du Marchand.
9. Représentations et garanties. Chaque Partie déclare et garantit qu’à la Date d’entrée en vigueur : (i) elle est dûment constituée, existe valablement et est en règle en vertu des lois de son État, de sa province ou de toute autre juridiction de constitution ou de formation; (ii) elle a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le Contrat; (iii) le Contrat a été dûment et valablement signé et délivré et constitue des obligations légales, valides et contraignantes pour chaque Partie; (iv) elle est en conformité avec la Loi applicable en ce qui concerne l’exécution de ses obligations au titre du Contrat; (v) il n’existe pas actuellement ou, à la connaissance de cette partie, de façon imminente, de litige, de question d’arbitrage ou d’autre différend auquel cette Partie ou l’un de ses Affiliés est partie et dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait, individuellement ou avec d’autres, un effet négatif important sur la capacité de cette Partie à remplir ses obligations en vertu du Contrat; et (vi) la signature et la livraison du Contrat n’entreront pas en conflit avec les termes, conditions ou dispositions des documents d’organisation de cette Partie, ni avec aucune restriction légale, ni avec aucun Contrat ou instrument auquel cette Partie est actuellement partie ou par lequel elle est liée, ni n’entraîneront une violation ou une infraction à ces termes, conditions ou dispositions, et ne nécessiteront pas le consentement d’une personne ou d’une entité qui n’est pas soumise au Contrat. Le Marchand déclare et garantit qu’il transmettra, et s’engage à transmettre, un titre de propriété valable sur les Produits du marchand livrés ou mis à la disposition d’un Client à la suite d’une Transaction réussie, libre de toute r, dette, hypothèque, saisie, gage, réclamation et privilège de quelque nature que ce soit. Le cas échéant, le Marchand dispose de toutes les licences ou autorisations de tiers nécessaires pour permettre à Affirm d’utiliser les Marques du marchand dans le matériel de marketing ou de promotion en rapport avec les Services, sans coût supplémentaire pour Affirm.
10. DÉNÉGATION DE GARANTIE. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE CONTRAT ET SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, AFFIRM NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES ET REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
11. Indemnisation.
(a) Indemnisation du Marchand. Le Marchand s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Affirm, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, successeurs et ayants droit respectifs (individuellement et collectivement, une « Partie Affirm ») contre l’ensemble des pénalités, dommages, pertes, ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (collectivement, les « Pertes ») subis, encourus ou engagés par toute Partie Affirm résultant ou découlant de toute réclamation relative : (i) à la violation par le Marchand d’une obligation au titre du Contrat, y compris les amendes ou pénalités découlant de cette violation; (ii) aux dommages corporels (y compris le décès) ou matériels résultant d’actes ou d’omissions du Marchand; (iii) aux biens ou services fournis par le Marchand, y compris toute réclamation pour publicité mensongère, pratiques commerciales déloyales, discrimination ou défauts de produits; (iv) à toutes les Taxes et autres frais gouvernementaux (ainsi que les pénalités, intérêts et autres ajouts) qui sont imposés au Marchand en ce qui concerne ou en rapport avec l’utilisation des Services par le Marchand et toutes les Taxes en rapport avec l’activité du Marchand; (v) à la violation, l’appropriation illicite ou la contrefaçon de la propriété intellectuelle d’un tiers par le Marchand; (vi) à la fraude, la négligence grave ou la faute intentionnelle du Marchand; (vii) aux actes ou omissions des Représentants du Marchand; ou (viii) à un Incident de sécurité de la part du Marchand.
(b) Procédure d’indemnisation. Le droit à l’indemnisation au titre du Contrat est subordonné aux conditions suivantes : (i) la Partie indemnisée (la « Partie indemnisée ») donne un avis à l’autre Partie (la « Partie indemnisante ») après réception par la Partie indemnisée de la revendication ou de l’introduction d’une action, une procédure, ou toute autre réclamation d’un tiers à l’égard de laquelle la Partie indemnisée demandera à être indemnisée en vertu du Contrat; (ii) le contrôle de l’enquête, de la préparation, de la défense et du règlement de ce genre de réclamation par la Partie indemnisante (à la condition, toutefois, que la Partie indemnisante ne procède pas, sans le consentement préalable de la Partie indemnisée, à un règlement, à un compromis ou à l’approbation de l’inscription d’un jugement concernant la réclamation indemnisée); et (iii) la coopération de la Partie indemnisée, à la demande de la Partie indemnisante, à la défense de la réclamation indemnisée par la Partie indemnisante. La Partie indemnisée aura le droit de participer à la défense de la réclamation indemnisée à ses frais (nonobstant toute obligation d’indemnisation en vertu du Contrat).
12. Limitation de responsabilité. En aucun cas Affirm ne sera responsable ou redevable des dommages spéciaux, indirects, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs ou des pertes de profits, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou d’un délit (y compris la rupture de garantie, la négligence et la responsabilité stricte). La responsabilité d’Affirm pour toute Perte découlant de l’exécution ou de la non-exécution par Affirm de ses obligations en vertu du Contrat sera limitée, dans l’ensemble, à un montant égal au total des Frais payables à Affirm en vertu du Bon de commande applicable pour les 12 mois précédant le mois au cours duquel l’événement le plus récent donnant lieu à une telle responsabilité s’est produit. Toutes les réclamations pour des pertes découlant de ou liées à l’exécution ou l’inexécution par Affirm de ses obligations en vertu du Contrat doivent être déposées dans les deux ans suivant la date à laquelle la réclamation a pris naissance, à moins que ce délai ne soit inapplicable en vertu de la Loi applicable, auquel cas la prescription applicable du territoire concerné s’appliquera. Cette limitation de responsabilité s’appliquera dans toute la mesure permise par la Loi applicable et nonobstant l’échec de tout recours limité. Chaque partie conclut le présent Contrat en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section, sur le fait que celles-ci reflètent une répartition des risques entre les Parties (y compris le risque qu’un recours contractuel ne remplisse pas son objectif essentiel et entraîne des pertes indirectes) et qu’elles constituent une base essentielle du marché conclu entre les Parties.
13. Résiliation.
(a) Résiliation. Affirm peut résilier le Contrat, sans motif, à tout moment, par notification au Marchand. Chaque Partie (la « Partie qui demande la résiliation ») peut résilier le Contrat ou suspendre les Services, en totalité ou en partie, si (i) l’autre Partie met fin à ses activités commerciales; (ii) l’autre Partie devient insolvable; (iii) l’autre Partie subit la nomination d’un syndic ou effectue une cession de ses biens au profit d’un créancier; ou (iv) l’autre Partie entame une procédure de faillite volontaire ou involontaire; (v) l’autre Partie fait une fausse déclaration ou une omission relativement à toute information ou documentation fournie à la Partie qui demande la résiliation ou falsifie celles-ci; (vi) à la discrétion raisonnable de la Partie qui demande la résiliation, le présent Contrat ou les Services fournis aux termes des présentes causent une incidence négative importante à ses activités commerciales (une « Incidence défavorable »), à la condition que (A) la Partie qui demande la résiliation fournisse d’abord une notification écrite (courriel suffisant) d’une telle Incidence défavorable à la Partie qui ne demande pas la résiliation, et (B) s’il est possible de remédier à une telle Incidence défavorable, la Partie qui ne demande pas la résiliation n’ait pas remédié à cette Incidence défavorable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite; (vii) l’autre Partie commette une violation substantielle à laquelle il n’est pas remédié dans les 30 jours suivant la notification de la Partie qui demande la résiliation ou immédiatement après la notification de la résiliation en cas de violation substantielle qui, de par sa nature, ne peut être corrigée dans les 30 jours; (viii) il soit nécessaire de le faire afin de se conformer à la Loi applicable ou (ix) la Partie qui demande la résiliation ait des soupçons raisonnables qu’il existe des transactions frauduleuses ou d’autres activités suspectes liées aux Services. La Partie qui demande la résiliation ne sera pas responsable des dommages découlant de la résiliation ou de la suspension des Services conformément à ce qui précède.
(b) Obligations en cas de résiliation. La résiliation ne libère pas l’une ou l’autre des Parties des obligations financières dues à l’autre Partie aux termes du Contrat, que ces obligations financières soient contractées avant ou après l’expiration ou la résiliation d’un Bon de commande assujetti au présent Contrat du marchand. Les Parties coopèrent pour s’acquitter de toutes les obligations en cours à l’égard de Clients en ce qui concerne les Services. En cas de résiliation du Contrat :
(i) Toutes les autorisations et licences accordées par l’une ou l’autre Partie prendront immédiatement fin et tous les droits reviendront à leur propriétaire, à la condition qu’Affirm puisse continuer à utiliser les Marques du marchand dans la mesure raisonnablement nécessaire pour remplir toutes les obligations en cours envers les Clients en ce qui concerne les Services. Le Marchand cessera immédiatement de se présenter comme un partenaire d’Affirm et cessera d’utiliser les Marques d’Affirm.
(ii) Sur demande, et sauf si la Loi applicable l’exige ou, en ce qui concerne Affirm, s’il est nécessaire de la maintenir ou de la conserver pour le service aux Clients, chaque Partie détruira ou renverra immédiatement à la Partie requérante, et sur demande, certifiera la destruction, de toute l’Information confidentielle de la Partie requérante, y compris le matériel dérivé de celle-ci.1.
14. Divers.
(a) Monnaie. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, toutes les références aux monnaies, aux valeurs monétaires et aux dollars indiqués dans les présentes signifieront la monnaie locale du Territoire applicable et tous les paiements aux présentes seront effectués dans cette monnaie.
(b) Force majeure. À l’exception des obligations de paiement de chaque Partie, aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat si et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un incendie, une tempête, un tremblement de terre, les inondations ou autres intempéries, le terrorisme, les épidémies, les pandémies, l’indisponibilité des services publics ou des matières premières nécessaires, l’indisponibilité des composants, la guerre, les émeutes, les éléments naturels ou les cas de force majeure, les règlements, les ordonnances, les instructions du gouvernement ou d’autres autorités publiques, tout autre événement traditionnellement reconnu par les tribunaux pertinents du territoire compétent comme un cas de force majeure, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, à la condition que la partie défaillante ne soit pas responsable de cette défaillance ou de ce retard, et que cette défaillance ou ce retard n’ait pu être évité par des précautions raisonnables et ne puisse être raisonnablement contourné par la Partie défaillante par l’utilisation d’autres sources, de plans de contournement ou d’autres moyens. En cas de force majeure, la Partie défaillante notifie sans délai à la Partie à laquelle la prestation est due une description raisonnablement détaillée des circonstances à l’origine de la défaillance ou du retard et de la période prévue pendant laquelle la défaillance se poursuivra. La Partie défaillante sera excusée au titre du présent article tant qu’elle continuera à déployer des efforts commercialement raisonnables pour recommencer à exécuter ou à respecter les obligations chaque fois que possible et dans la mesure du possible sans délai; toutefois, nonobstant ce qui précède, un tel retard ne sera pas excusé au titre du présent article pour une durée supérieure à 90 jours.
(c) Résolution des Conflits.
(i) Résolution informelle des Conflits. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, les Parties tenteront d’abord de résoudre leur Conflit de manière informelle, comme il est indiqué dans la présente section (la « Procédure informelle de résolution des conflits »). L’une ou l’autre partie peut engager la Procédure informelle de résolution des conflits en notifiant un Conflit à l’autre Partie (la « Notification de conflit »), qui comprendra un exposé raisonnablement détaillé du Conflit. Au cours de la Procédure informelle de résolution des conflits, chaque partie honorera toutes les demandes raisonnables faites par l’autre Partie pour obtenir des informations non privilégiées raisonnablement liées au Conflit, ce qui comprendra, sans s’y limiter, les dossiers relatifs à sa réception et son traitement des transactions traitées par l’intermédiaire des Services qui sont directement liés à la vérification de l’exactitude des obligations financières dues à l’autre Partie. Toutes les négociations et procédures menées en vertu de la présente section sont confidentielles et sont considérées comme des négociations de compromis et de règlement aux fins des règles de preuve applicables.
(ii) Résolution formelle des Conflits. L’une ou l’autre des Parties peut demander une résolution formelle d’un Conflit à la première des éventualités suivantes : (A) 30 jours se sont écoulés à compter de la remise de la Notification de conflit; (B) l’ouverture d’une procédure d’arbitrage est appropriée pour éviter l’expiration d’un délai de prescription applicable ou pour préserver une position supérieure à celle des autres créanciers; ou (C) une Partie détermine de bonne foi qu’une violation du Contrat par l’autre partie est telle qu’une mesure d’injonction est nécessaire. Les conditions régissant les autres modes de résolution de conflit, tels que l’arbitrage, seront énoncées dans les Conditions du territoire applicables.
(d) Cession. L’une ou l’autre des Parties peut céder (que ce soit par l’effet de la loi, d’une fusion ou d’une autre combinaison) la totalité ou une partie du Contrat sans le consentement préalable de l’autre Partie. À la suite d’une telle cession, le cessionnaire aura les mêmes droits et obligations que le cédant et acceptera par écrit d’être lié par les termes et conditions du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, en cas de changement de la majorité de la propriété ou du contrôle du Marchand ou d’un Canal du marchand ou de cession par le Marchand de la totalité ou d’une partie du Contrat, le Marchand, dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire (et dans tous les cas dans les trente (30) jours civils), (i) avisera Affirm de ce qui précède et (ii) fournira tout renseignement qu’Affirm demande raisonnablement dans le cadre de son évaluation des risques liés au cessionnaire ou à la nouvelle entité propriétaire, selon le cas. L’omission de fournir cet avis ou ces renseignements sera considérée comme une omission importante de renseignements et donnera naissance au droit d’Affirm de résilier le présent Contrat.
(e) Pas de tiers bénéficiaires. Le Contrat est au bénéfice du Marchand et d’Affirm et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et seuls ceux-ci peuvent en exiger l’exécution, à l’exclusion de toute tierce partie.
(f) Entrepreneurs indépendants. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du Contrat ne sera interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat, une franchise ou une relation d’agence entre les Parties. Aucune des Parties n’a le pouvoir, sans l’approbation de l’autre Partie, de lier ou d’engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.
(g) Autres assurances. À la demande de l’autre Partie, chaque Partie signera et remettra sans délai les documents et accomplira les actes nécessaires pour donner pleinement effet aux dispositions du Contrat.
(h) Interprétation. Aux fins du Contrat, (i) les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation »; (ii) le mot « ou » n’est pas exclusif; et (iii) les mots « aux présentes », « des présentes », « par les présentes » et « en vertu des présentes » se réfèrent au Contrat dans son ensemble. Lorsque le consentement, l’approbation, l’autorisation, l’acceptation, l’entente ou toute autre action similaire de l’une ou l’autre des Parties est requis en vertu du Contrat, cette action sera effectuée conformément au paragraphe 14(j) (Notifications, acceptations et approbations) et, sauf lorsqu’il est expressément prévu qu’elle est laissée à la discrétion d’une Partie, elle ne sera pas retardée ou refusée de manière déraisonnable. Les titres du Contrat sont donnés à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation du Contrat. Le Contrat sera interprété sans tenir compte de toute présomption ou règle d’interprétation à l’encontre de la Partie qui rédige ou fait rédiger un instrument. Sauf indication contraire, toutes les références aux jours, mois, trimestres ou années dans le présent document seront considérées comme des références à des jours civils, des mois civils, des trimestres civils ou des années civiles successifs. Dans le présent Contrat, lorsque le contexte l’exige, les termes définis au singulier sont considérés au pluriel et vice versa.
(i) Renonciation. Le fait qu’une Partie n’applique pas l’une des conditions du Contrat ne constitue pas une renonciation au droit de cette Partie d’appliquer par la suite toutes les conditions du Contrat. L’exercice unique ou partiel d’un droit en vertu des présentes ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du même droit ou à l’exercice de tout autre droit en vertu des présentes par l’une ou l’autre des Parties. La renonciation par l’une des Parties à un manquement ou à une violation du Contrat ne constitue pas une renonciation à un autre manquement ou à une autre violation.
(j) Notifications, acceptations et approbations. Toutes les notifications, acceptations, approbations et autres communications fournies en vertu du Contrat se feront par écrit, y compris par voie électronique, et seront réputées dûment données lorsque : (i) envoyées par courrier électronique par le Marchand à legalnotices@affirm.com, (ii) envoyées par courrier électronique par Affirm à l’adresse électronique du Marchand figurant sur le Bon de commande le plus récent ou fournie autrement par le Marchand par écrit (p. ex. sur un formulaire d’intégration), ou (iii) saisies dans le portail du marchand ou par d’autres moyens électroniques (par exemple, des boutons radio « cliquer pour accepter »). Les notifications seront réputées reçues un jour ouvrable après avoir été envoyées ou saisies conformément à ce qui précède.
(k) Contrat complet. Le Contrat constitue l’intégralité du Contrat et de l’entente entre les Parties et remplace et résilie tous les contrats antérieurs (y compris les contrats de non-divulgation antérieurs conclus entre les Parties), les ententes, les arrangements, les engagements ou les déclarations, oraux ou écrits, entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Sauf indication contraire dans le Contrat concernant une disposition spécifique, tout conflit entre des dispositions du Contrat sera résolu conformément à l’ordre de préséance décroissant suivant : les dispositions de tout document dont il est question dans les Conditions du territoire applicables, les dispositions des Conditions du territoire applicables, les dispositions de tout document dont il est question dans le présent Contrat du marchand, les dispositions du présent Contrat du marchand et les dispositions du Bon de commande applicable. Le Contrat peut être signé en deux ou plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant un instrument original, mais tous constituant un seul et même Contrat. Sauf disposition expresse aux termes du Contrat, chaque Partie assumera ses propres dépenses et coûts engagés dans le cadre de ses obligations aux termes du Contrat.
(l) Amendements et divisibilité. Affirm peut amender le Contrat avec effet à compter d’une notification préalable de 30 jours au Marchand. La poursuite de l’utilisation des Services par le Marchand au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’amendement constitue l’acceptation de celui-ci. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur et, dans la mesure où cela est permis et possible, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition invalide ou inapplicable en question.
(m) Survie. Les articles 5 à 14 et toute autre disposition du Contrat qui prévoit l’exécution ou la conformité après la résiliation ou l’expiration du Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions en matière d’arbitrage et de lois applicables fournies dans les Conditions du territoire) survivront à la résiliation du Contrat jusqu’à ce que toutes ces obligations soient remplies; toutefois, en ce qui concerne l’article 8 (Information confidentielle), cette survie prendra fin au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.
