Conditions du territoire applicables au Canada
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Dernière mise à jour : le 1er août 2025
1. Québec.
(a) Annulation. Si, après avoir reçu une copie du contrat de prêt entre Affirm et lui, un Client résidant au Québec communique avec Affirm pour exercer son droit d’annulation dans le délai autorisé à la suite de l’expédition du Produit du Marchand (« Annulation au Québec »), Affirm confirmera l’annulation de la transaction et avisera le Client que même si aucun montant n’est dû aux termes du contrat de prêt en raison de l’Annulation au Québec, ce Client doit soit (i) payer le capital du prêt applicable directement à Affirm, soit (ii) retourner le Produit du Marchand applicable au Marchand conformément aux Politiques du Marchand. Après que le Client aura fait (i) ou (ii) ci-dessus, Affirm réduira à zéro le capital du prêt applicable et remboursera le montant de tout Acompte applicable à l’instrument de paiement utilisé pour effectuer cet Acompte. Si le Client choisit l’option (ii) ci-dessus, (A) Affirm avisera le Marchand de ce choix, (B) le Marchand avisera Affirm une fois que le Produit du Marchand aura été retourné à celui-ci, et (C) le Paiement associé au prêt annulé sera dû à Affirm en tant que Montant à payer.
(b) Propriétaires uniques au Québec. En ce qui concerne un Marchand qui est un propriétaire unique au Québec, malgré toute disposition à l’effet contraire : (i) les conditions d’arbitrage ne s’appliquent pas; (ii) le présent Contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales qui s’appliquent au Canada; et le Marchand peut résilier le présent Contrat en avisant Affirm dans les trente (30) jours suivant l’avis d’Affirm d’une modification des présentes.
2. Version française. Le Marchand reconnaît qu’une version française du présent document est à sa disposition. Les Parties conviennent que le Contrat et tous les autres documents associés au Contrat (y compris toutes les communications entre les Parties) seront rédigés en anglais.
3. Arbitrage. Pour les Différends nécessitant une injonction, l’une des Parties peut demander une telle injonction auprès des tribunaux de Toronto, en Ontario. Tous les autres Différends seront tranchés par arbitrage exécutoire par l’IAMC à Toronto; les réclamations de plus de 250 000 $ sont régies par les Règles de l’IAMC et celles de 250 000 $ ou moins, par la procédure d’arbitrage simplifiée énoncée dans les Règles de l’IAMC. Dans tous les arbitrages, chaque Partie assumera ses propres frais et honoraires juridiques. Les procédures d’arbitrage et les renseignements qui s’y rapportent constitueront des Renseignements confidentiels de chaque Partie, à moins que les Parties n’en conviennent autrement ou que la Loi applicable n’impose une limite.
4. Loi applicable. Le Contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend lié au Contrat doit être présenté individuellement et non sous forme d’action collective, consolidée ou représentative. Les Parties renoncent à un droit à un procès devant jury pour tout différend, qu’il soit résolu par arbitrage ou par procédures judiciaires.
