Dernière mise à jour : 27 février 2026

Les présentes Conditions relatives aux services professionnels s'appliquent lorsque le Marchand offre, directement ou par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un marché, la fourniture de Services pour tout Produit du marchand qui nécessite une analyse approfondie, l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et d'un jugement indépendant, ou l'application d'un type avancé et spécialisé de connaissances, de certifications, d'expertise ou de formation habituellement acquises soit par un cours d'études prolongé, soit par une expérience équivalente dans le domaine, y compris les services professionnels, de soins de santé, d'éducation, de rénovation résidentielle ou d'autres services réglementés (ces Produits du marchand, les « Services professionnels »). Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans le Contrat. En cas de conflit entre les présentes conditions et le Contrat, les présentes conditions prévaudront uniquement en ce qui concerne les Services professionnels.

1. Surveillance professionnelle. Le Marchand exigera que chaque membre du Personnel du marchand qui offre ou cherche à offrir les Services dans le cadre de la prestation d'un Service professionnel (chacun, un « Professionnel ») se conforme au Contrat comme si ce Professionnel était le Marchand. Le Marchand est responsable des actions ou omissions de tout Professionnel liées à l'offre et à la commercialisation des Services.

2. Modifications du montant de facturation. Le Marchand est responsable de traiter toute modification du montant dû par un Client à la suite de l'achèvement du Service professionnel (une « Modification du montant de facturation »), y compris l'émission d'un remboursement au Client ou, le cas échéant, la coordination avec le Professionnel concerné pour percevoir tout montant supplémentaire dû. Si une Modification du montant de facturation entraîne une augmentation dépassant le montant financé par les Services, le Marchand offrira au Client la possibilité de payer la différence par un autre mode de paiement ou par une nouvelle utilisation des Services (si cela est permis). Si une Modification du montant de facturation entraîne une diminution de sorte que le montant financé par les Services dépasse le prix de vente final du Produit du marchand, le Marchand remboursera sans délai au Client le montant excédentaire.

3. Vérification diligente. Avant l'intégration, l'offre et l'utilisation des Services par tout Professionnel, le Marchand effectuera et maintiendra une vérification diligente raisonnable conformément aux exigences fournies par Affirm, telles que mises à jour de temps à autre. Le Marchand avisera sans délai Affirm à l'adresse aml@affirm.com de tout changement important aux renseignements d'un Professionnel (y compris, sans s'y limiter, un changement de nom légal, de numéro d'assurance sociale, d'adresse, de propriété effective et de statut relatif aux personnes politiquement exposées et aux sanctions).

4. Questions de conformité. Le Marchand avisera Affirm à l'adresse MarketingCompliance@affirm.com dans les 14 jours civils suivant le moment où il prend connaissance d'une plainte d'un Client, d'un Professionnel ou d'un autre tiers relative aux Services (une « Question de conformité »). Le Marchand travaillera de bonne foi avec Affirm pour résoudre toute Question de conformité et se conformera sans délai aux demandes raisonnables d'Affirm à cet égard.

5. Suspension et résiliation. Affirm peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l'accès du Professionnel aux Services ou à un Service professionnel spécifique moyennant un avis écrit si (a) un Professionnel ne se conforme pas aux présentes Conditions relatives aux services professionnels ou au Programme de commercialisation en matière de rénovation résidentielle pour les partenaires de plateforme; ou (b) Affirm détermine raisonnablement que la participation continue présente un risque ou une préoccupation réglementaire.

6. Indemnisation. En plus des obligations d'indemnisation prévues dans le Contrat, le Marchand s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Affirm et ses Affiliés contre l'ensemble des Pertes ou réclamations découlant (a) d'une faute professionnelle ou d'une négligence professionnelle de la part de tout Professionnel; (b) de violations de la loi ou des exigences en matière de permis professionnels; (c) de tout Incident de sécurité ou de toute utilisation abusive de renseignements confidentiels ou réglementés, dans chaque cas, par un Professionnel ou un Fournisseur de soins de santé; (d) de toute plainte d'un consommateur relative au Marchand ou au Professionnel; ou (e) de toute transaction, tout contrat ou toute relation entre le Marchand ou le Professionnel et tout tiers, y compris les Clients.

7. Conditions propres au secteur d'activité. Le Marchand se conformera aux conditions propres au secteur d'activité applicables énoncées aux présentes.

(a) Services d'éducation aux États-Unis. Si le Marchand offre des services liés à l'éducation aux États-Unis, ou si le Marchand fournit une plateforme ou un marché pour des fournisseurs de services d'éducation aux États-Unis, le Marchand déclare et garantit (a) qu'il n'est pas un établissement d'enseignement supérieur; et (b) qu'il ne serait pas considéré comme un établissement d'enseignement supérieur même s'il devait obtenir une accréditation d'un organisme d'accréditation reconnu par le département de l'enseignement supérieur des États-Unis.

(b) Services juridiques. Si le Marchand offre des services juridiques ou si le Marchand fournit une plateforme ou un marché pour des fournisseurs de services juridiques, (a) le Marchand ne transmettra pas à Affirm ou à ses partenaires bancaires de renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat; et (b) les Services ne peuvent pas être utilisés pour financer la provision d'un Professionnel, sauf convention contraire d'Affirm.

(c) Services de rénovation résidentielle. « Services de rénovation résidentielle » désigne les Services professionnels effectués dans le cadre de la réparation, de la rénovation, du remodelage, de l'amélioration ou de l'entretien d'une résidence de consommateur (chacun, un « Projet »), y compris la main-d'œuvre, les matériaux et les services d'installation associés. Si le Marchand offre des Services de rénovation résidentielle ou si le Marchand fournit une plateforme ou un marché pour des Professionnels qui fournissent des Services de rénovation résidentielle aux Clients, les dispositions du présent article s'appliqueront.

(i) Loi applicable. Le Marchand et les Professionnels se conformeront à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois régissant la vente à domicile, les droits d'annulation et de résolution du consommateur, et tout délai de réflexion ou période d'annulation requis, le cas échéant.

(ii) Programme de commercialisation à domicile. Si le Marchand souhaite participer au Programme de commercialisation à domicile, ou permettre à des Professionnels d'y participer par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un marché, le Marchand (i) obtiendra l'approbation écrite préalable d'Affirm, et (ii) n'utilisera que le matériel fourni par Affirm à cette fin. « Programme de commercialisation à domicile » désigne un programme créé par Affirm qui permet aux Marchands de divulguer la disponibilité d'Affirm comme option de mode de paiement pour les Services de rénovation résidentielle à domicile, en utilisant le matériel d'information fourni par Affirm. « À domicile » désigne un endroit autre que le lieu d'affaires habituel du Marchand ou du Professionnel applicable, y compris, sans s'y limiter, le domicile ou le lieu de travail d'un Client, les salons de dortoir et les installations louées sur une base temporaire ou à court terme, comme les chambres d'hôtel ou de motel, les centres de congrès, les centres de foire et les restaurants. Le Marchand surveillera les activités des Professionnels en ce qui concerne leur participation à tout Programme de commercialisation à domicile, y compris, sans s'y limiter, l'établissement et le maintien d'un processus visant à surveiller et à prévenir toute activité frauduleuse, y compris toute tentative par des Professionnels de commettre une fraude, de surfacturer un Client ou de soumettre de fausses demandes de crédit.

(iii) Exigences relatives au Projet. Le Marchand ne rendra les Services d'Affirm disponibles aux Clients que pour les Projets que le Client reconnaît comme achevés.

(iv) Privilèges. Le Marchand ne menacera pas d'imposer un privilège à un Client pour toute transaction dans le cadre de laquelle le Client a utilisé les Services.

(v) Marketing par SMS. Sur le territoire des États-Unis, et sous réserve de l'approbation d'Affirm, si le Marchand et Affirm conviennent d'inclure des éléments de marketing ou des références dans des messages textes (SMS), le Marchand est tenu de se conformer à toutes les lois fédérales et étatiques applicables, y compris, sans s'y limiter, le Telephone Consumer Protection Act et la Telemarketing Sales Rule.

(d) Services de soins de santé. Si le Marchand, ou les utilisateurs de sa plateforme ou de son marché, fournit des services (a) constituant l'exercice de la médecine ou de la dentisterie, ou (b) relevant du champ d'exercice de tout fournisseur médical, dentaire, vétérinaire ou autre fournisseur de soins de santé pour lequel une personne doit obtenir un permis professionnel pour exercer ou être supervisée par un professionnel agréé, les dispositions suivantes s'appliqueront :

(i) Obligations du Marchand. Le Marchand ne doit pas (a) commercialiser les Services auprès d'un Client qui (X) a reçu ou est sous l'influence d'une anesthésie générale, d'une sédation consciente ou de protoxyde d'azote, ou qui est rationellement compromis ou autrement incapable de fournir un consentement éclairé, ou (Y) dans toute zone de traitement, y compris, sans s'y limiter, une salle d'examen, une salle chirurgicale ou toute autre zone où des traitements médicaux sont administrés, à moins que le patient n'accepte de remplir et de signer la demande de crédit ou de prêt dans la zone de traitement, à la condition qu'un tel accord ne constitue pas une violation du présent article; ou (b) utiliser tout composeur automatique, message préenregistré ou voix artificielle, ou autrement initier tout appel ou message texte auprès de consommateurs pour promouvoir les Services ou à des fins liées aux Services.

(ii) Frais de réservation. Le Marchand est responsable de tous frais de réservation qu'il facture aux Clients et s'assurera qu'aucun paiement entre le Marchand, Affirm, les Clients ou les Professionnels ne soit structuré de manière à refléter le volume ou la valeur des références ou à être destiné à en générer.

(iii) Conditions supplémentaires relatives aux soins de santé aux États-Unis. Sur le territoire des États-Unis, les Services ne peuvent pas être utilisés pour des substances des annexes I à V ni pour certains produits chimiques tels qu'ils sont définis dans le tableau des substances contrôlées de la DEA situé à l'adressehttps://www.dea.gov/drug-information/drug-scheduling.

(iv) Conditions supplémentaires relatives aux soins de santé au Canada. Sur le territoire du Canada, les Services (a) ne peuvent pas être utilisés pour des Services de soins de santé remboursés par des programmes d'assurance maladie publics, et (b) ne doivent être offerts que pour un paiement intégral à la charge du patient. En ce qui concerne le territoire du Canada, aucune disposition du Contrat du marchand ne sera interprétée ou appliquée (X) comme une incitation ou un encouragement à la référence de patients ou à l'achat de biens ou de services de soins de santé, sauf en conformité avec la Loi applicable, ou (Y) de manière à influer sur le jugement indépendant et professionnel du Marchand ou du Fournisseur de soins de santé, selon le cas. Aucun paiement en vertu du Contrat du marchand n'est destiné à constituer une rémunération en échange de la référence de patients ou de la commande de Services de soins de santé auprès du Marchand.

(v) Données de santé. Les données des Clients partagées en vertu du Contrat ne comprendront pas (a) des renseignements médicaux protégés, des renseignements personnels sur la santé ou toute donnée personnelle similaire liée à la santé telle que définie par la Loi applicable (les « Données de santé »), ni (b) tout renseignement qui amènerait Affirm à être classée comme associé commercial en vertu du Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996, dépositaire de renseignements sur la santé, responsable du traitement de données de santé, ou toute désignation similaire en vertu de la Loi applicable, ou qui assujettisse autrement Affirm aux lois sur la protection des renseignements de santé. Toute Donnée de santé non sollicitée transmise à Affirm par le Marchand, un Fournisseur de soins de santé ou un Client sera ignorée ou détruite par Affirm.