Dernière mise à jour : 3 juin 2025

Les présentes Conditions des services professionnels s’appliquent à la prestation des Services par Affirm et à l’accès à ceux-ci et à leur utilisation par le Marchand à l’égard des Services professionnels dans les territoires applicables suivants : les États-Unis et le Canada. Les termes portant la majuscule initiale utilisés dans les présentes Conditions des services professionnels qui ne sont pas définis ci-dessous sont définis dans le Contrat. En cas de contradiction, de conflit ou d’ambiguïté concernant les droits et obligations des Parties aux termes des présentes Conditions des services professionnels, les présentes Conditions des services professionnels contrôlent et remplacent tout conflit, contradiction ou ambiguïté.

1. Définitions.

(a) « À domicile » désigne un endroit autre que le lieu d’affaires habituel du Marchand ou du Professionnel pertinent, y compris, mais sans s’y limiter, la maison ou le lieu de travail d’un Client, les salons de dortoir ou les installations louées sur une base temporaire ou à court terme, telles que les chambres d’hôtel ou de motel, les centres de réception, les parcs d’expositions et les restaurants.

(b) « Établissement d’enseignement supérieur » désigne un établissement d’enseignement supérieur au sens du terme institution of higher education dans la loi intitulée Higher Education Act (20 U.S.C. §§ 1001-1002) et ses règlements d’application ((34 C.F.R. partie 600).

(c) « Information confidentielle » a le sens donné à ce terme dans le Contrat, en plus de toute information ayant les mêmes caractéristiques fournie par un Prestataire de services de soins de santé à Affirm. 

(d) « Matériel de formation pour les services professionnels » désigne, collectivement, le matériel de formation et les instructions appropriés dans le but de promouvoir les Services dans le contexte de Services professionnels.

(e) « Modification du montant de la facturation » désigne les circonstances où un Client a payé d’avance pour un Service professionnel et, après que le Service professionnel a été terminé, le montant dû par le Client change.

(f) « Prestataire de services de soins de santé » désigne un prestataire de services de soins médicaux, dentaires, vétérinaires ou d’autres soins de santé.

(g) « Professionnel à domicile » désigne un Professionnel qui fournit des Services à domicile aux Clients.

(h) « Question de conformité » désigne une plainte d’un Client, d’un Professionnel ou d’un autre tiers liée aux Services.

(i) « Services à domicile » désigne tout service effectué À domicile suite à l’achat ou à la demande d’achat d’un Produit du marchand par un Client.

(j) « Services de soins de santé » désigne, sous réserve des sous-alinéas f)i) et g)i) de l’annexe A (Modalités propres au secteur d’activité), tout Service professionnel i) qui constitue de la médecine ou de la dentisterie, ou ii) qui se déroule dans le champ de pratique de tout vétérinaire ou Prestataire de services de soins de santé pour lequel un individu doit obtenir un permis professionnel afin d’effectuer cette pratique doit être supervisé par un professionnel autorisé.  

2. Obligations du Marchand. Le Marchand exigera que chaque Professionnel respecte les présentes Conditions des services professionnels comme si ce Professionnel était un « Marchand » aux termes des présentes Conditions des services professionnels. Le Marchand sera seul responsable du non-respect des obligations énoncées dans le Contrat, et de toute action ou inaction d’un Professionnel (y compris toute action ou inaction qui entraîne ou serait raisonnablement susceptible d’entraîner le Marchand à violer l’une des obligations du Marchand aux termes du Contrat).

3. Processus de demande de prêt et de paiement. Le Marchand exigera que chaque Client utilise son appareil personnel pour remplir sa demande visant les Services. Le Marchand a) n’accompagnera pas les Clients dans le processus de demande, b) ne demandera pas de paiement du Client directement en dehors des Services pour toute transaction dans le cadre de laquelle le Client a utilisé les Services ou c) n’accèdera pas sciemment à des renseignements sur le crédit à la consommation du Client.

4. Modifications du montant de la facturation. Le Marchand est responsable de traiter toute Modification du montant de la facturation, y compris d’émettre un remboursement au Client ou, le cas échéant, d’assurer la coordination auprès du Professionnel pertinent afin de percevoir tout montant additionnel dû. Si une Modification du montant de la facturation entraîne une augmentation qui excède le montant financé par les Services, le Marchand donnera au Client l’option de payer l’écart au moyen d’une autre méthode de paiement ou d’une nouvelle utilisation des Services (si cela est autorisé). Si une Modification du montant de la facturation entraîne une diminution, de sorte que le montant financé par les Services excède le prix de vente final du Produit du marchand, le Marchand remboursera rapidement l’excédent au Client. 

5. Vérification diligente. Le Marchand doit effectuer une vérification diligente, qui comprendra certaines exigences fournies par Affirm telles qu’elles sont mises à jour de temps à autre, à l’égard d’un Professionnel avant l’intégration du Professionnel, l’offre de Services à celui-ci et son utilisation de ceux-ci. Le Marchand respectera rapidement toute demande raisonnable d’Affirm pour des informations supplémentaires sur un Professionnel qui peuvent avoir une incidence sur les procédures de diligence raisonnable d’Affirm. Pour soutenir les processus de diligence raisonnable d’Affirm, le Marchand informera rapidement Affirm à aml@affirm.com lorsqu’il aura été informé de tout changement important relatif aux renseignements d’un Professionnel (y compris, mais sans s’y limiter, un changement de nom légal, de numéro d’assurance sociale, d’adresse, de propriété effective, de statut de personne politiquement exposée et de sanctions). 

6. Matériel de formation. Affirm doit fournir au Marchand le Matériel de formation pour les services professionnels. Le Marchand s’assurera que chaque Professionnel respecte le Matériel de formation pour les services professionnels et ne fera pas de déclarations, d’engagements, de représentations ou de garanties à l’égard d’Affirm ou des Services, sauf si cela est expressément autorisé à l’avance et par écrit par Affirm. Les Parties s’entendront sur les moyens de formation des Professionnels. Le Marchand est seul responsable de s’assurer que chaque Professionnel a) suive toutes les formations requises avant d’effectuer des Services professionnels, et b) se conforme au Matériel de formation pour les services professionnels fourni par Affirm. À la demande d’Affirm, le Marchand certifiera à Affirm que tous les Professionnels ont suivi la formation requise par Affirm. Le Marchand informera rapidement Affirm dans le cas où le Marchand apprendrait qu’un Professionnel ne respecte pas ou que les Services professionnels fournis en lien avec les Services ne respectent pas le Matériel de formation.

7. Conformitéen matière de commercialisation. Le Marchand informera Affirm à MarketingCompliance@affirm.com dans les 14 jours civils suivant la réception d’une Question de conformité. Le Marchand travaillera de bonne foi avec Affirm pour résoudre une Question de conformité et respectera rapidement les demandes raisonnables d’Affirm en ce qui a trait à une Question de conformité. 

8. Conditions propres au secteur d’activité. Le Marchand se conformera aux conditions propres au secteur d’activité applicables figurant à l’annexe A ci-jointe,

Annexe A

Conditions propres au secteur d’activité à l’industrie

1. Services d’enseignement aux États-Unis. Si le Marchand offre les Services à l’égard de tout Produit du marchand qui comprend des services d’enseignement aux États-Unis, ou si le Marchand fournit une plateforme ou une place de marché pour les fournisseurs de services d’enseignement aux États-Unis, le Marchand déclare et garantit ce qui suit :

(a) il n’est pas un Établissement d’enseignement supérieur; et 

(b) il ne serait pas admissible à titre d’Établissement d’enseignement supérieur même s’il obtenait une accréditation d’une agence d’accréditation reconnue par le Department of Higher Education des États-Unis. 

2. Services juridiques. Si un Marchand offre les Services à l’égard de tout Produit du marchand qui comprend des services juridiques ou si le Marchand fournit une plateforme ou une place de marché pour les fournisseurs de services juridiques, les dispositions du présent article s’appliquent. 

(a) Informations privilégiées. Le Marchand n’enverra à Affirm ou à ses partenaires bancaires aucune information visée par le privilège du secret professionnel de l’avocat. 

(b) Honoraires payés d’avance. Les Services ne peuvent pas être utilisés pour financer les honoraires payés d’avance d’un Professionnel. 

3. Services à domicile. Si un Marchand utilise les Services à l’égard de tout Produit du marchand qui comprend des Services à domicile ou si le Marchand fournit une plateforme ou une place de marché pour les Professionnels à domicile, les dispositions du présent article s’appliquent. 

(a) Pré-approbation. Le Marchand doit obtenir l’approbation écrite d’Affirm avant d’offrir les Services en lien avec les Services à domicile.

(b) Obligations du Marchand. 

(i) Le Marchand surveillera les activités des Professionnels à domicile, y compris, mais sans s’y limiter, l’établissement et le maintien d’un processus pour surveiller et prévenir toute activité frauduleuse (par exemple, toute tentative des Professionnels à domicile de commettre une fraude, de surfacturer un Client ou de soumettre de fausses demandes de crédit). 

(ii) Le marchand déploiera des efforts commercialement raisonnables pour interdire à tout Professionnel à domicile de présenter une demande visant les Services, d’offrir des garanties relatives aux Services ou de présenter les Services de façon inexacte ou encore de discuter des Services avec tout Client pendant qu’il est À domicile, y compris, sans s’y limiter, en envoyant une communication écrite (la teneur devant être approuvée par Affirm) à chaque Professionnel à domicile donnant effet à ce qui précède.

(iii) Le Marchand ne menacera pas d’imposer un droit de rétention au Client pour toute transaction dans laquelle le Client a utilisé les Services.

(c) Suspension. Dans le cas où Affirm informe le Marchand qu’un Professionnel à domicile ou les Services à domicile ne respectent pas les présentes Conditions des services professionnels, le Marchand suspendra rapidement l’utilisation, par ce Professionnel à domicile, des Services par l’intermédiaire de la plateforme ou de la place de marché du Marchand.

4. Services de soins de santé. Si un Marchand utilise les Services à l'égard de tout Produit du marchand qui comprend des Services de soins de santé ou si le Marchand fournit une plateforme ou une place de marché pour les Prestataires de services de soins de santé, les dispositions du présent article s'appliquent.

(a) Placement de Produits Affirm.

(i) Toutes les mentions de « Marchand » dans la rubrique du Contrat portant sur le placement sont remplacées par « Marchand et tous les Professionnels et Prestataires de services de soins de santé pertinents », et le Marchand fera en sorte que tous les Professionnels et Prestataires de services de soins de santé pertinents se conforment aux modalités des présentes.

(ii) Toutes les mentions de « caisse » dans la rubrique du Formulaire de commande portant sur le placement dans le Canal en magasin sont remplacées par « caisse, salle d’attente ou réception ».

(b) Indemnisation par le Marchand. En plus de toute obligation d'indemnisation prévue dans le Contrat, le Marchand devra défendre, indemniser et protéger chaque Partie Affirm contre toute Perte subie, encourue ou engagée par toute Partie Affirm résultant ou découlant de toute réclamation relative à : i) toute réclamation pour faute professionnelle; ii) toute plainte d’un consommateur concernant le Marchand ou tout Prestataire de services de soins de santé; iii) tout contrat, transaction, entente, promesse, déclaration ou toute autre relation, réelle, invoquée ou alléguée entre le Marchand (et/ou tout Prestataires de services de soins de santé) et tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un Client; ou iv) tout Incident de sécurité causé par un Prestataire de services de soins de santé.

(c) Obligations du Marchand. Le Marchand s’abstiendra de faire ce qui suit : 

(i) Commercialiser les Services auprès de tout Client A) à qui l'on a administré ou qui est sous l'influence d'une anesthésie générale, d'une sédation ou de l'oxyde nitreux, ou dont les capacités rationnelles sont compromises, ou qui est autrement incapable de fournir un consentement éclairé, ou B) qui se trouve dans une zone de traitement, y compris, mais sans s'y limiter, une salle d'examen, un bloc opératoire ou toute autre zone où des traitements médicaux sont administrés, à moins que le patient ne convienne de remplir et de signer la demande pour organiser ou établir un crédit ou un prêt dans la zone de traitement, à condition qu’une telle convention ne soit pas en violation du présent article; ou

(ii) Utiliser tout composeur automatique, message préenregistré, message utilisant une voix artificielle ou tout autre appel ou message texte à l'intention de consommateurs pour faire la promotion des Services ou liés aux Services de toute autre manière.

(d) Déclarations et garanties.

(i) Toutes les mentions de « Marchand » dans les déclarations et garanties figurant dans le Contrat du marchand sont par les présentes remplacées par « Marchand et tous les Professionnels et Prestataires de services de soins de santé pertinents », et toutes les mentions de « Partie » ou de « Parties » dans la même rubrique s’appliqueront à tous les Professionnels et Prestataires de services de soins de santé pertinents selon le contexte. 

(ii) Le Marchand (pour son compte et pour celui de chaque Prestataire de services de soins de santé, le cas échéant) déclare et garantit ce qui suit :

(A) Il maintient et maintiendra pendant la Durée tous les permis, licences, certifications, inscriptions, consentements ou approbations nécessaires de toutes les autorités gouvernementales ayant compétence, et il a donné tous les avis nécessaires à ces autorités dans la mesure nécessaire pour la propriété et l'exploitation de l'entreprise ou pour les activités que l'entreprise propose de mener; et

(B) Il n'a pas cessé d’acquitter ses dettes dans le cours ordinaire des affaires et n’est pas incapable d’acquitter ses dettes au fur et à mesure de leur échéance, ou sa condition financière n'est pas telle que la somme de ses passifs soit supérieure à la totalité de ses actifs. 

(e) Frais de réservation. Le Marchand sera responsable de tous frais de réservation qu’il facture aux Clients relativement à leur utilisation des Services pour réserver des Services de soins de santé, y compris l’établissement, la mise en œuvre, l’autorisation et la perception de ces frais. Les Clients peuvent utiliser les Services pour payer des frais de réservation. Aucun paiement entre le Marchand, Affirm, des Clients ou des Prestataires de services de soins de santé ne sera structuré de manière à refléter le volume ou la valeur de recommandations de patients pour les Services de soins de santé, ni ne sera destiné à générer de telles recommandations.

(f) Modalités additionnelles pour les États-Unis. Dans la mesure où le Marchand ou le Prestataire de services de soins de santé offre les Services à l’égard de tout Produit du marchand qui comprend des Services de soins de santé aux États-Unis, les modalités additionnelles suivantes s’appliquent :

(i) Les éléments qui suivent sont expressément exclus de la définition de « Services de soins de santé », et ne seront pas offerts par ce Marchand ou Prestataire de services de soins de santé à moins d’y être autorisé autrement par Affirm : les médicaments, substances et certains produits chimiques des annexes I à V tels qu’ils sont énoncés à l’annexe sur les substances contrôlées de la DEA située à https://www.dea.gov/drug-information/drug-scheduling. 

(i) Aucun partage de données des Clients aux termes du Contrat ne renfermera d’information de santé protégée (protected health information) ou ne fera en sorte qu’Affirm soit considérée comme un partenaire (business associate) en vertu de la loi intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996.

(g) Modalités additionnelles pour le Canada. Dans la mesure où le Marchand ou le Prestataire de services de soins de santé offre les Services à l’égard de tout Produit du marchand qui comprend des Services de soins de santé au Canada, les modalités additionnelles suivantes s’appliquent :

(i) Les Parties conviennent qu'aucune partie du Contrat du Marchand ne doit être interprétée ou appliquée A) comme un incitatif ou un encouragement pour la recommandation de patients ou l'achat de biens ou de services de soins de santé, sauf en conformité avec les Lois applicables, ou B) en vue d’influer sur le jugement indépendant et professionnel du Marchand ou du Prestataire de services de soins de santé, selon le cas. Aucun paiement aux termes du Contrat du marchand n'est destiné à constituer une rémunération en contrepartie de la recommandation des patients ou de la commande des Services de soins de santé auprès du Marchand;

(ii) Tout Service de soins de santé qui est couvert ou payé par un régime d’assurance maladie canadien fédéral, provincial ou territorial remboursé par le régime public est expressément exclu de la définition de « Services de soins de santé », même s’il entrerait autrement dans les catégories décrites ci-dessus;

(iii) Tout partage de données du Client aux termes du Contrat A) ne comportera pas de renseignements personnels sur la santé (tels que définis dans les Lois applicables) ou B) ne fera pas en sorte qu’Affirm soit classée en tant que mandataire ou fournisseur de services d’un dépositaire de renseignements sur la santé (ou tout autre terme essentiellement similaire) en vertu des Lois applicables ou deviennent autrement assujettie aux lois sur la protection des renseignements sur la santé; et

(iv) Le Marchand déclare et garantit par les présentes à Affirm que les Services seront offerts seulement aux fins du paiement intégral de ces Services de soins de santé et ne seront pas offerts ou utilisés en tant que méthode de paiement partiel parallèlement à des fonds d’assurance publics ou privés.