Conditions d'utilisation des services d'Affirm au Canada
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Dernière mise à jour : 3 novembre 2023
Les termes clés utilisés dans les conditions d'utilisation des services Affirm qui ne sont pas définis ci-dessous sont définis dans le Bon de Commande ou le Contrat du Marchand.
Article 1. Conditions générales d'utilisation des services au Canada
Section 1.01 Intégration.
(a) Aperçu de l'intégration.
(i) Affirm doit fournir au Marchand l'accès et l'utilisation de certaines ressources d'intégration et de documentation (« Documentation ») par le biais des pages d'assistance d'Affirm à l'adresse https://docs.affirm.com/developers/docs/international-affirm-integration-guide et à d'autres pages sur le site Web d'Affirm. Dans la mesure où le Marchand intègre les services, il le fera conformément aux instructions d'Affirm et à la Documentation. Affirm peut, à sa seule discrétion, apporter de temps à autre des modifications aux services (dont l'ajout ou la suppression de fonctionnalités) et à la Documentation.
(ii) À la demande raisonnable du Marchand, Affirm l'aide dans l'intégration de services en lui fournissant : (a) un environnement de test et une révision du code pour s'assurer que le code du Marchand est exact et conforme à la conception technique et la conception des solutions d'Affirm, et (b) les informations raisonnablement requises pour intégrer les services, y compris la clé de production et les spécifications techniques des API correspondantes. Cette aide ne comporte pas de développement de logiciels ou toute autre aide d'intégration manuelle. Affirm doit mettre à la disposition du Marchand des clés d'API publiques et privées pour les transactions d'essai et des transactions en temps réels. Les clés d'API privées constituent des renseignements confidentiels d'Affirm. Le Marchand doit les sécuriser et ne peut les publier ni les communiquer à aucune personne non autorisée. Le Marchand doit contacter Affirm immédiatement s'il prend connaissance de l'utilisation non autorisée de l'une de ses clés d'API privées ou de toute autre violation de la sécurité concernant les services. Affirm n'assume aucune responsabilité pour toute perte résultant d'une intégration incorrecte par le Marchand ou du non-respect des instructions d'intégration d'Affirm ou de la Documentation.
(b) Types d'intégration.
(i) Intégration directe. Affirm a développé et, si les Parties en conviennent par écrit, Affirm fournira au Marchand un accés à une API qui peut être utilisée pour utiliser les services via une Intégration Directe (« Intégration Directe »).
(ii) Intégration de cartes virtuelles. Si les parties en conviennent par écrit, Affirm doit donner aux clients du Marchand l'accès à des cartes virtuelles à usage unique (chacune étant une « carte virtuelle »), acceptées par les réseaux de cartes virtuelles, que les clients peuvent utiliser pour acheter des produits du Marchand (« Intégration de la Carte Virtuelle »).
(iii) Intégration d'Affirm Lite. Si les parties en conviennent par écrit, Affirm doit donner au Marchand l'accès à un hyperlien vers une page de destination hébergée par Affirm, pour que les clients potentiels puissent faire une demande de carte virtuelle (« Intégration d'Affirm Lite »).
(iv) Intégration de plateformes. Le Marchand peut s'intégrer à un intermédiaire tier (chacune, une « Plateforme ») qui lui permet d'offrir ses services au moyen de la Plateforme aux clients du Marchand (« Intégration à une Plateforme »). Grâce à cette intégration à une plateforme, aux fins de Paiement, Affirm peut offrir ses services par Intégration Directe ou par cartes virtuelles. Dans la mesure où le site du Marchand est hébergé sur une Plateforme qui nécessite d'Affirm la soumission de certaines données aux fins de respecter l'exécution des obligations contractuelles d'Affirm envers cette plateforme, Affirm peut divulguer certains renseignements confidentiels du Marchand à cette Plateforme pendant ou après la durée du contrat, et Affirm ne sera pas tenue responsable de tout Traitement par cette Plateforme en lien avec les renseignements confidentiels du Marchand.
Section 1.02 Octroi de licences.
(a) Licences d'API. En vertu et sous réserve des conditions du contrat, Affirm accorde par la présente au Marchand une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, pour intégrer les API et y accéder pendant la durée du contrat, dans le seul but de fournir et d'afficher les services sur le territoire et de permettre aux clients d'accéder aux services et de les utiliser sur le territoire.
(b) Licence de marque de commerce. Jusqu'à ce que de telles directives et normes soient fournies, (i) les marques doivent être utilisées sous la forme actuellement fournie par le concédant, et (ii) les produits et services associés doivent être fournis de la même manière et selon au moins le même caractère et la même norme de qualité actuellement fournis par le concédant ou tout autre titulaire de licences du concédant, la norme la plus élevée étant retenue. De plus, les marques doivent être utilisées conformément à l'ensemble des lois, des règles, des règlements, des directives industrielles et des codes de pratique applicables et précisés par les autorités réglementaires. Le titulaire de la licence ne fera rien, directement ou indirectement, qui puisse compromettre ou affecter négativement le caractère distinctif ou l'applicabilité des marques, ou la propriété des marques, ou le fonds de commerce associé aux marques. Aucune des parties ne contestera la validité des marques, à moins qu'une marque ne soit revendiquée contre elle. Le titulaire renonce à son droit en vertu du paragraphe 50(3) de la Loi sur les marques de commerce L.R.C. 1985 ch. T-13, telle que modifiée, ou à toute disposition ou loi similaire, de requérir du concédant qu'il intente des procédures pour violation des marques et d'intenter ces procédures en son propre nom si le concédant refuse ou néglige de le faire.
(c) Logiciels ouverts. Les services peuvent inclure des logiciels assujettis à des licences de logiciel de source ouvert ou libre (« Logiciel de Source Ouvert »). Affirm ne fournit aucunes et rejette expressément toute représentation, garantie et conditions concernant tout Logiciel de Source Ouverte. Le Contrat n'accorde au Marchand aucun droit qui prévaut sur les conditions générales de toute licence de Logiciel de Source Ouvert applicable.
Section 1.03 Confidentialité ; traitement et sécurité des données. Chaque Partie devra respecter l'Entente de traitement des données situé à : https://www.affirm.com/terms/merchant-policies/global-dpa.
Section 1.04 Évaluation des risques. Si Affirm a des doutes raisonnables quant à l'admissibilité du Marchand à offrir les services, le Marchand coopérera raisonnablement avec Affirm pour lui permettre d'févaluer l'admissibilité du Marchand, ce qui peut inclure la fourniture à Affirm d'informations raisonnablement demandées par Affirm (sauf si le Marchand est une société cotée en bourse, auquel cas Affirm aura accès à des informations publiquement disponibles). Toute information fournie en vertu du présent article qui est une Information Confidentielle du Marchand sera traitée comme telle conformément à Contrat.
Section 1.05 Transactions frauduleuses.
(a) Les parties collaborent pour prévenir les transactions frauduleuses des clients et minimiser le risque de perte associé à ces transactions frauduleuses. Le Marchand doit désigner une personne qui sert de seul point de contact pour les questions de fraude liées aux services.
(b) Sauf indication contraire dans le contrat, Affirm assume le risque de perte résultant de la fraude par des clients en ce qui concerne les transactions réussies. Le Marchand endosse les risques de pertes résultant d'une fraude (i) causée par le Marchand ou les employés, sous-traitants, représentants ou agents du Marchand, ou (ii) en relation avec un client qui modifie ses informations (y compris les informations d'expédition) préalablement communiquées à Affirm dans le flux de Paiement après qu’Affirm ait approuvé ce client et avant que la commande soit soumise au Marchand dans le flux de Paiement (un « Paiement à jour »),à moins que le Marchand ne demande l'approbation d'Affirm par courriel à l'adresse orderreview@affirm.com et qu'Affirm ne donne son approbation écrite préalable. Affirm peut mettre fin au contrat immédiatement en cas de violation de ce qui précède par le Marchand. Une fois que la commande d'un client est soumise au Marchand dans le flux de Paiement, le Marchand s'efforcera d'identifier les changements d'adresse de livraison suspects et en informera Affirm par courriel à l'adresse internationalorderreview@affirm.com.
(c) Si Affirm informe le Marchand qu'une transaction est frauduleuse ou probablement frauduleuse avant que la vente ne soit consignée, et que le Marchand expédie ou fournit par la suite le produit du Marchand applicable malgré cette information, le Marchand est responsable de toute perte résultant de cette transaction. Si Affirm découvre qu'une Transaction Réussie est frauduleuse après après la consignation de la vente applicable mais avant que les produits du Marchand applicables soient livrés ou mis à la disposition du client, et en avise le Marchand (pour un tel avis, un courriel est suffisant, « Avis de Fraude d’Affirm »), Le Marchand fera tout son possible pour communiquer avec le transporteur ou tout autre tiers pour rappeler le chargement, ou, le cas échéant, pour les services ou les produits du Marchands livrés par voie électronique, annuler la fourniture des produits du Marchands applicables. Le Marchand devra répondre à l'Avis de Fraude d'Affirm dans les 24 heures et inclura le statut actuel de la commande ainsi que les mesures qui ont été prises pour résoudre la requête. Si le produit du Marchand a déjà été expédié, le Marchand enverra des informations de suivi Affirm, le cas échéant. Le Marchand sera responsable de toute perte résultant de cette Transaction Réussie s'il ne répond pas à un Avis de Fraude d'Affirm dans le délai prescrit.
Section 1.06 Politique relative aux activités interdites. Le Marchand n'autorisera pas l'utilisation des services dans le cadre d'une activité interdite. Les catégories d'activités et pratiques commerciales décrites dans la Politique relative aux activités interdites (la « Activités Interdites ») se trouve à l'adresse : https: //docs.affirm.com/affirm-developers/docs/compliance_and_guidelines. En outre, le Marchand ne doit pas commercialiser, ni offrir ou permettre l'utilisation des services en lien avec un produit du marchant qui fait l'objet d'un délai d'exécution (p. ex., des précommandes ou des commandes en attente), à moins qu'il n'indique clairement sur le produit et les pages de traitement à la caisse qu'il y a un délai d'exécution pour ce produit du Marchand. Le Marchand ne discutera pas d'Affirm ou des services d'Affirm à un endroit autre que le lieu d'affaires habituel du Marchand. Cette interdiction comprend, à titre d'exemple, des discussions dans des endroits tels que le domicile d'un client, le lieu de travail d'un consommateur, les salons de dortoir, et les installations louées sur une base temporaire ou à court terme, tels que les chambres d'hôtel ou de motel, les centres de congrès, les centres de foire et les restaurants.
Section 1.07 Exclusivité. À l'exception des services,pendant la durée du contrat, le Marchand ne doit pas intégrer, ni commercialiser, ni offrir, ni vendre ou promouvoir de produits ou de services financiers sur le territoire qui : (a) sont similaires à un produit d'Affirm, y compris tout prêt à tempérament et à terme fixe, ou toute option de report de Paiement; ou (b) sont des programmes de crédit illimité. Il n'est pas interdit au Marchand, en vertu de ce paragraphe, d'accepter des cartes de crédit, des cartes de débit ou des cartes sécurisées à usages multiples qui sont généralement acceptées (p. ex., cartes MasterCard ou Visa), à condition qu'il ne permette pas que ces cartes (i) soient comarquées, parrainées ou coparrainées par le Marchand ou (ii) qu'elles portent les marques du Marchand.
Section 1.08 Divulgations d'Affirm. Affirm peut faire part au Marchand de divulgations relativement à ses services. Dès réception de ces divulgations, le Marchand doit les afficher rapidement sur tous ses canaux conformément aux instructions d'Affirm. Ces divulgations peuvent inclure des avis requis par les lois applicables et des déclarations destinées à prévenir les plaintes des clients. Affirm peut à tout moment examiner et confirmer que le Marchand respecte les instructions d'Affirm en ce qui concerne ces divulgations, et à la réception d'un avis écrit par Affirm, le Marchand doit modifier toute divulgation conformément aux instructions d'Affirm.
Section 1.09 Aucune discrimination ni disparité dans le traitement. Le Marchand ne doit pas discriminer ou désavantager (par rapport aux transactions du Marchand impliquant d'autres méthodes de Paiement) ses clients qui utilisent ou souhaitent utiliser les services pour acheter un produit du Marchand, cette discrimination ou ce désavantage pouvant comprendre, sans s'y limiter : (a) imposer à ces clients des frais supplémentaires ou d'autres frais ou coûts; (b) empêcher ces clients de bénéficier ou de participer à des remises, rabais, économies, offres, incitatifs, avantages de programmes de fidélité, points ou récompenses; et (c) agir d'une manière qui enfreint les lois canadiennes, y compris les lois provinciales en matière de protection des consommateurs.
Section 1.10 Paiement et conditions de Paiement.
(a) Paiement au Marchand. Pendant toute la durée du contrat, Affirm, sa société affiliée, ou son ou ses partenaires bancaires doivent verser au Marchand des montants équivalents au montant total brut des transactions réussies, moins les ajustements applicables, pour le produit applicable d'Affirm. « Montant payable » désigne des frais ou autres montants payables par le Marchand à Affirm en vertu du présent contrat. Une « Transaction Réussie » est la vente d'un produit du Marchand à un client au moyen des services d'Affirm, qui est consignée par le Marchand. Une vente est « Consignée » lorsqu'un Marchand a effectué la transaction autorisée au client en mettant au moins un produit du Marchand à la disposition du client, sauf lorsque le Marchand a choisi d'activer l'auto-consignement ou (ii) le Marchand remplit chaque produit du Marchand faisant partie d'une transaction autorisée en mettant ce produit du Marchand à la disposition du client (ce qui peut se produire à différents moments lorsqu’il remplit les différentes parties d’une commande de plusieurs articles dans une transaction ou le client achète plus d’un produit du Marchand) (c’est-à-dire qu’il y aurait différents évènements de capture pour une transaction autorisée). Une vente est « autorisée » lorsque la transaction est placée dans un état en attente et est disponible pour être Consignée par le Marchand. Les frais applicables sont dus par le Marchand à Affirm immédiatement après une transaction réussie. Conformément aux lois applicables, le Marchand est seul responsable de la détermination du montant brut de la transaction payable par les clients (y compris les taxes ou autres frais applicables). Le Marchand sera responsable de tout échange ou des frais de traitement similaires liés à l'utilisation des cartes de crédit ou débit en relation avec les services d'Affirm. Le Marchand autorise Affirm, sa Société affiliée ou son/ses partenaire(s) bancaire(s), et s'assurera qu'Affirm, sa Société affiliée ou son/ses partenaire(s) bancaire(s) sont autorisés par la banque titulaire du Compte Bancaire concerné, à débiter le Compte Bancaire concerné des Montants en Souffrance. Le Marchand fournira à Affirm tous les documents nécessaires relatifs à l'autorisation d'Affirm, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires bancaires de débiter le Compte Bancaire concerné, y compris un accord de débit préautorisé (DPA), et le Marchand accepte et permet à Affirm, à ses sociétés affiliées ou à ses partenaires bancaires de débiter le Compte Bancaire concerné. Affirm peut facturer les montants payables au Marchand. Le Marchand s'engage à payer tous les montants facturés au titre du présent article au plus tard 30 jours après réception par le Marchand de la facture correspondante.
(i) Conditions d'Intégration Directe. En ce qui concerne les services qui sont fournis par le biais d'une Intégration Directe, le Marchand doit établir et maintenir un ou plusieurs comptes bancaires en règle (chacun, un « Compte Bancaire »), qui peuvent être vérifiés par Affirm avant le premier Paiement et de temps à autre par la suite. Le Marchand doit informer Affirm par écrit de tout changement de Compte Bancaire au moins cinq jours ouvrables avant le changement. Affirm, sa société affiliée ou ses partenaires bancaires peuvent verser le Paiement, en totalité ou en partie, à la demande du Marchand, directement dans un compte de dépôt au profit du Marchand (un « Compte F/B/O »). Après ce décaissement, Affirm ne sera pas responsable envers le Marchand de la réception de ce Paiement par le Marchand. Le Marchand reçoit des versements (chacun, un « Paiement ») équivalant au montant total en dollars des transactions réussies qui n'ont pas déjà été versées au Marchand, moins (A) les frais accumulés mais non payés; (B) les montants relatifs à des différends non réglés avec des clients; (C) les frais qui sont contestés par Affirm de bonne foi; et (D) les montants non contestés dus par le Marchand à Affirm, qui peuvent comprendre des montants résultant de remboursements des clients. Affirm doit traiter les transactions réussies une fois par jour et les Paiements doivent être effectués dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la Transaction Réussie applicable. En se fondant sur l'historique du compte du Marchand et sur l'évaluation périodique des risques par Affirm, Affirm peut, à sa seule et raisonnable discrétion, limiter le Paiement en totalité ou en partie au Marchand pendant une certaine période.
(ii) Conditions d'utilisation de cartes virtuelles. Lors d'une Transaction Réussie résultant de l'utilisation d'une carte virtuelle par un client, le réseau de cartes virtuelles applicable initiera le transfert du montant total de cette Transaction Réussie en dollars au système de Paiement du Marchand en fonction de l'échéancier de Paiement du système de Paiement du Marchand, moins les montants non contestés dus par le Marchand à Affirm, qui peuvent inclure les montants résultant des remboursements du client ; à condition que la définition de « Consigné » liée à une intégration de cartes virtuelles peut inclure des ventes pour lesquelles un client autorise préalablement le total de la transaction brute projetée. Ces transactions réussies doivent être traitées conformément aux conditions générales du réseau de Paiement applicable (par exemple, Visa et Mastercard) et aux conditions générales de toute entente applicable entre le Marchand et sa banque acquéreuse. Le Marchand remboursera à Affirm le montant total de toutes les ventes consignées qui sont forcées par le Marchand (c'est-à-dire les fonds qui contournent le processus d'autorisation par la saisie manuelle d'un code d'autorisation obtenu antérieurement).
(b) Paiement initial. Un client peut effectuer un Paiement partiel unique (« acompte ou Paiement partiel ») ou un Paiement complet (« Paiement Complet ») (collectivement, un « Paiement initial »),du prix d'achat applicable par un client qui est collecté par Affirm d'un client au nom du Marchand dans le cadre des services. Affirm peut, à sa seule discrétion, demander à un client de verser un Paiement initial pour l'utilisation d'un produit d'Affirm. Un Paiement initial effectué par un client à Affirm sera considéré comme le même que le Paiement effectué directement au Marchand. Le Marchand comprend que l'obligation d'Affirm de transmettre un Paiement initial au Marchand est conditionnelle à la réception réussie de ce Paiement initial versé par le client. Dans le cadre d'un Paiement Complet, le Marchand paiera à Affirm (i) les Frais associés au Paiement Complet tels qu'indiqués dans la Convention ou (ii) si aucun Frais pour le Paiement Complet n'est indiqué dans la Convention, les Frais les plus bas prévus dans la Convention.
(c) Produits retournés; remboursements.
(i) Général. Le Marchand doit maintenir et respecter sa politique de remboursement et de retour, qui doit être clairement et visiblement affichée sur ses sites, ou sinon facilement accessible par les clients avant que ceux-ci procèdent au Paiement de leur commande. Si un produit du Marchand lui est retourné par un client après une transaction réussie, le Marchand doit (a) accepter le retour du produit uniquement s'il est conforme à sa politique de retour, comme indiqué dans les politiques du Marchand applicables; (b) octroyer un remboursement complet ou partiel et non un crédit de magasin; et (c) traiter rapidement ce remboursement et remettre immédiatement les montants appropriés à Affirm afin que celui-ci puisse créditer le solde en cours du client en conséquence. Dans le cas d'un remboursement partiel, le Marchand doit déterminer le montant de ce remboursement, à sa seule discrétion, et est seul responsable de tout différend entre lui et le client qui pourrait en découler. Ni le Marchand ni le client ne peuvent utiliser les services pour payer des frais, y compris les frais de réapprovisionnement, facturés par le Marchand relativement au retour d'un produit du Marchand.
(ii) Annulation au Québec. Si, après avoir reçu une copie du contrat de prêt entre Affirm et lui, un client résidant au Québec contacte Affirm pour exercer son droit d'annulation dans le délai autorisé par les lois québécoises applicables à la suite d'une Transaction Réussie (« Annulation au Québec ») alors que le produit du Marchand a été expédié par le Marchand, Affirm sera responsable de l'envoi au client d'une communication confirmant l'annulation de la transaction et avisera le client qu'aucun intérêt ou autre montant n'est dû en vertu de l'entente de prêt en raison de l’Annulation au Québec ; afin d'effectuer une annulation au Québec, ce client doit soit (x) payer le montant principal du prêt directement à Affirm ou (y) retourner le produit du Marchand applicable au Marchand conformément aux politiques du Marchand. Si le client choisit d'effectuer l'Annulation au Québec en retournant le produit du Marchand au Marchand, (1) Affirm informe le Marchand que le client a fait un tel choix et, (iii) dès que le Marchand aura informé Affirm que le client concerné a bel et bien retourné le produit du Marchand au Marchand, Affirm, (A) réduit le montant principal du prêt applicable du client à zéro, (B) réduit ou compense le montant de tout produit qu'il a payé au Marchand en vertu du prêt annulé (y compris, pour éviter toute ambiguïté, tout montant initialement payé par le client à Affirm en tant qu'acompte) du prochain versement, et (C) si un acompte a été payé par le client, Affirm rembourse rapidement le même montant à l'instrument de Paiement utilisé par le client pour effectuer l'acompte. SI le client choisit de rembourser le montant principal du prêt applicable directement à Affirm, alors à la réception de ce Paiement, Affirm (AA) réduit le montant principal du prêt applicable du client à zéro, et (BB) si un versement partiel a été effectué par le client, rembourse rapidement ce montant à l'instrument de Paiement que le client a utilisé pour effectuer l’acompte.
(d) Montants en souffrance. Tout montant payable qu'Affirm ne peut pas percevoir ou que le Marchand ne parvient pas à payer conformément au présent contrat sera considéré des Montants en Souffrance (collectivement « Montants en Souffrance »)Pour chaque mois au cours duquel le Marchand a des Montants en Souffrance le Marchand doit payer des frais d'intérêt correspondant au moindre des deux montants suivants : (i) 1,50 % du total des Montants en Souffrance pour le mois en question (ce qui équivaut à un taux global de 18 % par an), ou (ii) le montant maximal autorisé par la loi applicable.
(e) Droit de réviser le barème des frais. Nonobstant toute indication contraire dans le contrat, Affirm peut réviser le barème des frais défini dans un formulaire de commande et/ou tout autre montant dû à Affirm en vertu du présent contrat, et ces révisions entreront en vigueur après envoi d'un avis écrit (courriel suffisant) au Marchand par Affirm.
(f) Erreurs. Dans la mesure où (i) le Marchand consigne ou annule une vente ou un prêt lié au contrat, directement ou indirectement, que ce soit par erreur ou par omission ou que (ii) le Marchand utilise un système de Paiement ou un autre fournisseur similaire et que ce dernier consigne ou annule une vente ou un prêt lié au contrat directement ou indirectement, que ce soit par erreur ou par omission (chaque situation, une « Erreur de Transaction »), les parties doivent travailler ensemble pour rectifier cette Erreur de Transaction. Affirm n'a aucune responsabilité à l'égard de toute Erreur de Transaction ou toute perte qui en découle, et Affirm peut, à sa seule discrétion, retenir les fonds pour la rectification ou facturer le Marchand pour tout montant lié à cette Erreur de Transaction. Rien dans la présente n'empêche Affirm de remettre en question de bonne foi l'exactitude des frais facturés ou dus aux termes des présentes et d'effectuer un ajustement au besoin.
Section 1.11 Monnaie. Sauf indication contraire dans le contrat, toutes les références aux monnaies, aux valeurs monétaires et aux dollars indiqués dans la présente signifieront des dollars canadiens (CAD) et tous les Paiements aux présentes seront effectués en CAD.
Section 1.12 Maintenance programmée. Affirm peut effectuer des mises à niveau, des correctifs, des corrections de bogues ou d'autres formes de maintenance aux services (« Maintenance ») et le Marchand va se conformer à toute exigence de maintenance fournie par Affirm. Le Marchand doit aviser rapidement Affirm de toute défaillance ou autre empêchement à l'utilisation des services par le Marchand, et l'aider à les diagnostiquer.
Section 1.13 Avis de planification des capacités. Le Marchand doit aviser Affirm dès que possible de toute augmentation substantielle anticipée de l'utilisation des services par le Marchand ou ses clients et fournir des estimations de la demande anticipée à la demande d'Affirm. À la demande d'Affirm, le Marchand lui fournira rapidement des données agrégées et anonymes concernant le volume passé et prévu des services, y compris les volumes de pages vues pour les pages web qui hébergent les messages promotionnels d'Affirm, les volumes de transactions globaux et les volumes de transactions d'Affirm (y compris les volumes de transactions quotidiens moyens, les pics de volume d'impression quotidiens et les pics de volume d'impression horaires), le cas échéant. Toutes les informations fournies par le Marchand en vertu de cette section sont considérées comme des renseignements confidentiels du Marchand. Le Marchand n'utilisera pas les services pour faire ses propres tests internes ou des tests de charge à grande fréquence.
Section 1.14 Privilèges imposés au Marchand. Au cas où un grèvement, une dette, une hypothèque, une saisie, un gage, une charge, une réclamation, un privilège ou une autre sûreté, y compris le dépôt autorisé par le Marchand d'un état de financement en vertu du Uniform Commercial Code ou d'une loi comparable de toute autorité (chacun, un « privilège ») est créé, engagé, assumé, ou qu'il ait pu exister sur tout produit du Marchand, y compris son inventaire, ses biens ou toute autre propriété du Marchand, qui fait l'objet d'une transaction réussie, (A) le Marchand doit aviser rapidement Affirm par écrit d'un tel privilège, et (B) en prenant connaissance d'un tel privilège, soit par avis du Marchand ou par d'autres moyens, Affirm peut immédiatement suspendre ou mettre fin, en totalité ou en partie, aux services, au contrat du Marchand, ou exercer tous les autres droits et recours disponibles en vertu du contrat, en droit ou en équité.
Section 1.15 Expédition et exécution. Le Marchand maintiendra et respectera des pratiques d'expédition et d'exécution des services qui respectent ou dépassent (a) les bonnes normes de l'industrie maintenues et respectées par des Marchands similaires au Marchand, et (b) toute exigence énoncée dans les ententes du Marchand avec les clients concernés.
Section 1.16 Procédures de règlement des différends avec les clients. Tous les différends, toutes les demandes ou toutes les plaintes des clients en lien avec les produits du Marchand ou ses activités (chacun, un « différend entre le Marchand et son client ») doivent être d'abord adressés au Marchand pour qu'il les règle conformément aux politiques du Marchand applicables. Le Marchand doit s'efforcer de bonne foi à régler chaque différend avec ses clients dans les meilleurs délais. Si le Marchand n'est pas en mesure de régler un différend avec un client, Affirm doit l'aider raisonnablement à le régler conformément à ses procédures de règlement des différends qui se trouvent à l'adresse : , à condition que, dans la mesure où un différend entre le marchant et son client est lié à une Transaction Réussie résultant de l'utilisation d'une carte virtuelle par le client, le règlement de ce différend se fasse conformément aux règles du réseau des cartes virtuelles applicables Conformément à ce qui précède, le Marchand doit répondre aux demandes raisonnables d'Affirm, entre autres en lui fournissant les pièces justificatives pour régler le différend. Le Marchand doit adresser tout différend, toute demande ou toute plainte d'un client concernant les services ou l'entreprise (chacun, un « différend avec un client d'Affirm ») directement à Affirm pour règlement.
Section 1.17 Questions fiscales.
(a) Affirm peut facturer, collecter, déduire ou retenir toute taxe de vente ou d'utilisation fédérale, provinciale ou locale applicable (individuellement, une « taxe » ou collectivement, « taxes ») qu'Affirm peut être légalement obligé de facturer, collecter, déduire ou retenir sur les montants payables au Marchand en vertu du contrat, et tout Paiement réduit par ces taxes constitue un Paiement et un règlement complets des montants payables au Marchand en vertu du contrat. Si Affirm ne peut valider les informations d'identification liées aux taxes que le Marchand lui a fournies, il peut (à sa seule discrétion) déduire ces taxes des montants autrement dus au Marchand et les payer aux autorités fiscales pertinentes. Si le Marchand est exempté du Paiement de ces taxes, il doit fournir à Affirm un certificat original qui satisfait aux exigences des lois applicables et qui atteste du statut d'exemption fiscale du Marchand. À la demande raisonnable d'Affirm, le Marchand doit fournir à Affirm toutes les informations, formulaires, documents, factures ou certificats qui peuvent être nécessaires pour satisfaire aux obligations fiscales d'Affirm en ce qui concerne les transactions ou les Paiements effectués en vertu du contrat.
(b) Le Marchand est seul responsable, comme l'exige la loi applicable, de l'identification et du Paiement de toutes les taxes et autres frais et charges gouvernementales (et toutes les pénalités, intérêts et autres ajouts à ceux-ci) qui sont imposés au Marchand en ce qui concerne ou en relation avec l'utilisation des services par le Marchand. Le Marchand est seul responsable de : (i) déterminer quelles taxes s'appliquent, le cas échéant, à la vente des produits du Marchand ou à tout Paiement que le Marchand effectue ou reçoit dans le cadre de l'utilisation des services par le Marchand; et (ii) évaluer, facturer, collecter, déclarer et remettre les taxes pour les activités commerciales du Marchand aux autorités fiscales appropriées.
(c) Conformément aux lois applicables, Affirm peut être tenue de déposer des déclarations de renseignements périodiques auprès des autorités fiscales en relation avec l'utilisation des services par le Marchand. Affirm n'est pas responsable des déclarations fiscales du Marchand qui sont présentées sur la foi des renseignements fournis par le Marchand à Affirm.
(d) Tous les Paiements effectués par Affirm au Marchand conformément aux conditions du contrat comprennent toutes les taxes.
Section 1.18 Détermination des sanctions. Dans la mesure où un Marchand exploite un marché ou qu'il est le Marchand officiel de plusieurs de plusieurs tiers, le Marchand doit établir, maintenir et respecter un programme de sanctions complet (« programme de sanctions du Marchand ») qui répond aux exigences minimales prévues par la loi applicable. Sur demande, le Marchand fournira à Affirm des informations raisonnablement liées au programme de sanctions du Marchand, et le Marchand fera des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute lacune identifiée par Affirm concernant le programme de sanctions du Marchand, dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter la loi applicable.
Section 1.19 Règlement des différends.
(a) Arbitrage. Ce paragraphe ne s'applique pas si le Marchand est un propriétaire unique au Québec. Tout différend doit être tranché par un arbitrage définitif et exécutoire conformément aux règles et procédures de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada Inc. (« règles de l'IAMC ») en vigueur au moment où l'arbitrage est entamé. Pour les différends dont les montants réclamés sont inférieurs ou égaux à 250 000 $, l'arbitrage sera effectué en utilisant la procédure d'arbitrage simplifiée décrite dans les règles de l'IAMC. L'arbitrage est mené devant un seul arbitre neutre, sans possibilité d'appel de la décision finale de l'arbitre. Le siège de l'arbitrage doit être à Toronto, en Ontario. Le jugement sur la sentence peut être inscrit dans tout tribunal compétent de la province de l'Ontario, situé dans la ville de Toronto. Cette clause n'empêche pas l'une ou l'autre des parties de demander des recours provisoires ou intérimaires à un tribunal des autorités appropriées. Dans tous les arbitrages, chaque partie supporte les frais de ses propres conseillers juridiques, experts, témoins, frais administratifs et dépenses, ainsi que la préparation et la présentation des preuves lors de l'arbitrage. Tous les coûts ou frais de l'arbitre, de l'IAMC ou de l'utilisation des installations d'arbitrage sont partagés à parts égales entre les parties. Les procédures d'arbitrage et les informations qui s'y rapportent sont considérées et maintenues comme des renseignements confidentiels de chaque partie, y compris la nature et les détails du différend, les preuves produites, les témoignages et l'issue du différend, sauf s'il en a été convenu autrement ou si ces informations étaient déjà dans le domaine public ou ont été obtenues indépendamment. Le Marchand et Affirm, ainsi que tous les témoins, conseillers et arbitres, ne partagent ces informations que s'il est nécessaire de le faire pour la préparation ou la conduite de l'arbitrage ou de toute autre procédure judiciaire, ou pour l'exécution du résultat, à moins qu'une divulgation supplémentaire ne soit requise par la loi applicable.
(b) Loi applicable. Ce paragraphe ne s'applique pas si le Marchand est un propriétaire unique au Québec. Le contrat et son exécution sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, nonobstant toute règle de conflit de lois. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout différend, toute réclamation ou tout controverse découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de celui-ci, la résiliation, l'exécution, l'interprétation ou la validité de celui-ci, y compris le fait que toute réclamation est arbitrable (« diférend »), que ce soit dans le cadre d'un arbitrage ou d'une procédure judiciaire, ne sera effectué que sur une base individuelle et non dans une action collective, consolidée ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, un différend est soumis à un tribunal plutôt qu'à l'arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury dans le cadre d'une action en justice, d'une procédure ou d'une demande reconventionnelle découlant du contrat ou de l'une des transactions envisagées entre les parties, ou s'y rapportant.
(c) Propriétaires uniques au Québec. Le contrat et son exécution sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, nonobstant toute règle de conflit de lois.
Section 1.20 Modifications concernant uniquement les entreprises à propriétaire unique résidant au Québec. Nonobstant tout paragraphe du contrat qui fait référence au droit d'Affirm de modifier le contrat pour les entrepises à propriétaire unique résidant au Québec, Affirm se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de modifier le contrat y compris mais sans s'y limiter, les modifications en rapport avec les services, les frais ou les procédures de Paiement, les responsabilités ou obligations d'Affirm en vertu du contrat, les responsabilités du Marchand en vertu du contrat, les avis de non-responsabilité, la limitation de la responsabilité, l'indemnisation, les mises à jour de la Politique relative aux Activités Interdites et des territoires interdits, les taxes, les procédures de notification, l'attribution et la notification des risques de fraude, et les types de produits offerts et leurs dispositions correspondantes, les conditions de la politique dans le cadre d'une cession conformément au contrat du Marchand ou toute autre modification requise par les lois applicables) (collectivement, « modifications ») tous les deux mois. Avant d'apporter des modifications importantes au contrat (l'importance des modifications étant déterminée par Affirm), Affirm donne au Marchand un préavis écrit de 30 jours (le « délai de préavis ») et lui donne la possibilité de résilier le contrat pendant le délai de préavis sans pénalité si le Marchand s'oppose aux modifications apportées au contrat. Toute notification à Affirm doit être envoyée à legalnotices@affirm.com au cours de la période de notification. Si le Marchand n'avise pas Affirm dans le délai de notification, les modifications applicables entrent en vigueur à la date indiquée dans le préavis. Dans ce cas, le Marchand est réputé avoir accepté les modifications qui s'appliquent à tout accès et toute utilisation des services par la suite et font partie du contrat. Tous les avis et toutes les acceptations, approbations et autres communications fournies en vertu du contrat du Marchand doivent se faire par écrit — et peuvent être transmises par voie électronique — et sont réputées dûment données conformément au contrat du Marchand. Tout courrier électronique envoyé à Affirm sera envoyé à legalnotices@affirm.com.
Section 1.21 Langue française. Le Marchand reconnaît qu'une version française de ce document est à sa disposition. Les parties conviennent expressément que le contrat du Marchand, les présentes conditions d'utilisation des services et tous les autres documents liés au contrat du Marchand (y compris toutes les communications entre les parties) doivent être rédigés en anglais. Le Marchand reconnaît qu'une version française de ce document est mise à sa disposition. Les parties conviennent expressément que le contrat du Marchand, les présentes conditions d'utilisation des services et tous les autres documents liés au contrat du Marchand (y compris toutes les communications entre les parties) doivent être rédigés en anglais.
Section 1.22 Maintien en vigueur. En plus des droits de résiliation prévus dans le contrat du Marchand, les paragraphes Octroi de licences; propriété intellectuelle, Confidentialité ; traitement et sécurité des données, Procédures de règlement des différends des clients, Questions fiscales, Règlement des différends, Modifications concernant uniquement les entreprises à propriétaire unique résidant au Québec et Avis, acceptations et approbations, ainsi que toute autre disposition du contrat qui prévoit la performance ou le respect après la résiliation ou l'expiration du contrat survivra à la résiliation du contrat.
Article 2. Conditions d'utilisation pour les produits et les configurations au Canada
À sa seule discrétion, Affirm peut déprécier,remplacer ou changer la marque de toute partie des services prévus par le contrat. Entre les parties, la garantie du client, la décision pour l'octroi du crédit, le TAEG du client, les montants du prêt, la durée du prêt et les fourchettes de prix sont déterminées par Affirm à sa seule discrétion.« Territoire » signifie tout territoire canadien autorisé par Affirm à sa seule discrétion.
Section 2.01 Produit de Paiements mensuels. Affirm propose un prêt à tempérament et à terme fixe pour les clients afin de financer l'achat de produits du Marchand à un taux d'intérêt annuel de 0 -36%, ou tout autre taux d’intérêt qu’Affirm peut déterminer à sa seule discrétion, avec différentes durées de prêt (« produit de Paiements mensuels »).
Section 2.02 Produit Pay in 4. Affirm propose un prêt à tempérament et à terme fixe permettant aux clients de financer l'achat de produits du Marchand à un TAEG de 0 %, qui doit être remboursé en quatre versements ou moins (le « produit Pay in 4 »).
Section 2.03 Configurations.
(a) Paiement adaptatif. L'expression « Paiement adaptatif » désigne une configuration de Paiement dans laquelle les clients se voient proposer dynamiquement des options de Paiement personnalisées, à la seule discrétion d'Affirm, pour chaque transaction. Le Marchand paiera à Affirm les Frais applicables correspondant au Produit Affirm qu'un Client sélectionne avec Affirm.
(b) Affirm Card. Un client peut utiliser la carte Affirm, qui permet à un client éligible de demander un produit Affirm dans l'application mobile d'Affirm pour l'achat d'un produit du Marchand. Dans le cadre de cet achat, le Marchand paiera à Affirm (x) les Frais associés à la Carte Affirm tels qu'indiqués dans le Contrat ou (y) si aucun Frais pour la Carte Affirm n'est indiqué dans le Contrat, les Frais applicables correspondant au Produit Affirm qu'un Client sélectionne avec Affirm.
(c) Autres configurations. Si un client utilise un produit Affirm pour acheter un produit Marchand, le Marchand paiera à Affirm les frais applicables correspondant à la durée du produit Affirm que le client choisit avec Affirm, sauf indication contraire dans le Bon de Commande.
Article 3. Conditions de service des canaux au Canada
Section 3.01 Conditions de service en magasin. Les conditions suivantes d'utilisation des services Affirm s'appliquent au canal en magasin dans la mesure où l'utilisation du canal en magasin par le Marchand est approuvée par Affirm en vertu du contrat.
(a) Service en magasin. Affirm autorise le Personnel du Marchand en Magasin à commercialiser et offrir les services aux clients en effectuant des activités en magasin qui facilitent l'utilisation des produits d'Affirm par les clients pour acheter des produits du Marchand (les « Activités en Magasin »). Le terme « Personnel du Marchand en Magasin » signifie les employés, le personnel, les sous-traitants, les représentants ou les agents du Marchand qui effectuent des activités en magasin. Le Marchand est seulement autorisé à effectuer des Activités en Magasin dans les magasins de détail physiques du Marchand convenus par les parties par écrit (« Lieux »).
(b) Formation. Affirm doit fournir au Marchand du matériel de formation et des instructions appropriés dans le but de promouvoir les services dans le contexte d'Activités en Magasin (collectivement, « Matériel de Formation »). Le Marchand s'assurera que le Personnel du Marchand en magasin se conforme à tous les Documents de Formation et aux instructions fournies par Affirm et ne fera aucune déclaration, engagement, représentation ou garantie concernant Affirm ou les Services, sauf autorisation expresse préalable et écrite d'Affirm, cette autorisation pouvant figurer dans les Documents de Formation. Les parties détermineront et conviendront des moyens de formation du Personnel du Marchand en Magasin. Le Marchand est seul responsable de s'assurer que son personnel en magasin (A) suit toutes les formations requises avant d'effectuer des activités en magasin, et (B) se conforme aux instructions et au Matériel de Formation fournis par Affirm. Le Marchand doit certifier, à la demande d'Affirm, à Affirm que tout le Personnel du Marchand en Magasin a suivi la formation exigée par Affirm.
(c) Marketing en magasin. Affirm peut fournir au Marchand du matériel de marketing approuvé par Affirm (« Matériel de marketing approuvé par Affirm »), que le Marchand doit imprimer et déployer à ses propres frais sur chaque site au plus tard 30 jours après la réception de ce matériel (ou comme convenu autrement par écrit par les parties).
(d) Partage de données / performance. Chaque mois pour toute la durée du contrat, ou tel que convenu autrement par écrit par les parties, le Marchand doit fournir à Affirm un rapport des données de transaction résultant des Activités en Magasin au cours du mois précédent, qui comprend des données de transaction au niveau UGS pour les transactions Affirm, des données de catégorie sur les transactions Affirm, le pourcentage total des transactions réussies (c.-à-d. la part d'Affirm des données de panier) et d'autres données raisonnablement demandées par Affirm.
(e) Personnel du Marchand en magasin. Les membres du Personnel du Marchand en Magasin ne sont pas des employées d'Affirm ou de l'une de ses sociétés affiliées, et ni Affirm ni l'une de ses sociétés affiliées ne sont responsables envers le Personnel du Marchand en Magasin pour toute réclamation ou cause d'action découlant de, ou liée à, leur exécution des activités en magasin, même s'ils ou elles sont ultérieurement considérées comme des employées d'Affirm en vertu du contrat. Le Marchand est seul responsable de la résolution de toutes les questions liées à l'emploi et des réclamations faites par le Personnel du Marchand en Magasin, y compris les questions relatives aux avantages sociaux, à l'immigration, aux erreurs de classification ou à la rémunération. À la demande d'Affirm, le Marchand doit retirer un membre du Personnel du Marchand en Magasin de l'exercice des Activités en Magasin dès que les circonstances le permettent. Affirm peut immédiatement suspendre l'autorisation du Marchand d'effectuer des Activités en Magasin si Affirm, à sa seule discrétion, considère qu'un ou plusieurs membres du Personnel du Marchand en magasin représentent un risque pour la sécurité des services ou des opérations commerciales d'Affirm.
(f) Conformité avec le télémarketing et la loi canadienne anti-pourriel. Le Marchand doit se conformer à toutes les lois applicables, ainsi qu'à toutes les règles relatives au télémarketing et aux lois anti-pourriel du Canada. Le Marchand permet à Affirm, à la demande de celui-ci, d'examiner les consentements et les textes utilisés auprès des consommateurs à tout moment pour les activités téléphoniques avec les clients ou les clients liées aux services.
Section 3.02 Conditions de service de télévente. Les conditions suivantes d'utilisation des services Affirm s'appliquent au Canal de la Télévente dans la mesure où l'utilisation du Canal de Télévente par le Marchand est approuvée par Affirm en vertu du contrat.
(a) Télévente. Affirm autorise le Personnel du Marchand chargé de la Télévente à commercialiser et à offrir les services aux clients par téléphone afin de faciliter l'utilisation des produits d'Affirm par les clients en vue d'acheter des produits du Marchand (« Télévente »). Le terme « Personnel de Télévente du Marchand » signifie les employés, le personnel, les sous-traitants, les représentants ou les agents du Marchand qui effectuent de la Télévente.
(b) Formation. Affirm doit fournir au Marchand du matériel de formation et des instructions appropriés dans le but de promouvoir les services par Télévente (collectivement, « Matériel de Formation »). Le Marchand s'assurera que le Personnel du Marchand chargé de la Télévente se conforme à tous les Documents de Formation et aux instructions fournies par Affirm et ne fera aucune déclaration, engagement, représentation ou garantie concernant Affirm ou les Services, sauf autorisation expresse préalable et écrite d'Affirm, cette autorisation pouvant figurer dans les Documents de Formation. Les parties détermineront et conviendront des moyens de formation du personnel chargé de la Télévente. Le Marchand est seul responsable de s'assurer que son personnel de Télévente (A) suit toutes les formations requises avant d'effectuer des Télévente, et (B) se conforme aux instructions et au Matériel de Formation fournis par Affirm. Le Marchand doit certifier à Affirm, à la demande d'Affirm, que tout le personnel de Télévente du Marchand a suivi la formation exigée par Affirm.
(c) Partage de données / performance. Chaque mois pour toute la durée du contrat, ou tel que convenu autrement par écrit par les parties, le Marchand doit fournir à Affirm un rapport des données de transaction résultant des Télévente au cours du mois précédent, qui comprend des données de transaction au niveau UGS pour les transactions Affirm, des données de catégorie sur les transactions Affirm, le pourcentage total des transactions réussies (c.-à-d. la part d'Affirm des données de panier) et d'autres données raisonnablement demandées par Affirm.
(d) Personnel du Marchand chargé de la télévente. Les membres de personnel du Marchand chargé de la Télévente ne sont pas des employées d'Affirm ou de l'une de ses sociétés affiliées, et ni Affirm ni l'une de ses sociétés affiliées ne sont responsables envers le personnel de Télévente du Marchand pour toute réclamation ou cause d'action découlant de, ou liée à, leur exécution des activités de Télévente, même s'ils ou elles sont ultérieurement considérésaes comme des employées d'Affirm en vertu du contrat. Le Marchand est seul responsable de la résolution de toutes les questions liées à l'emploi et des réclamations faites par le personnel de Télévente du Marchand, y compris les questions relatives aux avantages sociaux, à l'immigration, aux erreurs de classification ou à la rémunération. À la demande d'Affirm, le Marchand doit retirer un membre du personnel de Télévente du Marchand de l'exercice des Télévente dès que les circonstances le permettent. Affirm peut immédiatement suspendre l'autorisation du Marchand d'effectuer des activités de Télévente si Affirm, à sa seule discrétion, considère qu'un ou plusieurs membres du personnel de Télévente du Marchand représentent un risque pour la sécurité des services ou des opérations commerciales d'Affirm.
(e) Conformité avec le télémarketing et la loi canadienne anti-pourriel. Le Marchand doit se conformer à toutes les lois applicables, ainsi qu'à toutes les règles relatives au télémarketing et aux lois anti-pourriel du Canada. Le Marchand permet à Affirm, à la demande de celui-ci, d'examiner à tout moment les consentements et les textes utilisés auprès des consommateurs pour les activités téléphoniques avec les clients ou les clients liées aux services.
