AFFIRM FOURNIT L’HETER ISKA (« ISKA ») SUIVANT À TOUS LES CLIENTS QUI SONT SOUMIS À L’INTERDICTION RELIGIEUSE DU RIBBIT (INTÉRÊT). LES DISPOSITIONS DE L’ISKA SONT LES SUIVANTES :

Si Affirm ou son Partenaire bancaire (chacun désigné ci-après comme un « Partenaire investisseur ») vous avance des fonds et que cette avance (ou toute autre transaction subséquente) constitue une violation de l’Issour Ribbit, cette transaction sera structurée comme un Iska, et les sommes ainsi remises seront utilisées par vous à des fins d’investissement. Malgré cela, votre transaction demeure une transaction à des fins de consommation en vertu des lois applicables. Le présent Iska vous oblige à investir les fonds dans des biens ou des services dont vous pensez qu’ils généreront des profits. Le Partenaire investisseur assumera toutes les pertes et vous convenez de partager tous les profits avec lui. Vous devez vérifier toute déclaration de perte par la déposition de deux témoins acceptables devant un tribunal juif (« Beth Din »). Vous devez vérifier toutes les déclarations de profits générés par l’investissement au moyen d’un serment solennel, administré par le Beth Din.

Si vous avez l’intention de déposer une réclamation pour perte ou manque de profit, i) vous devez fournir un avis écrit (un « Avis ») par courriel au Partenaire investisseur dans les trente jours suivant la fin du mois pertinent; et ii) sur réception de la confirmation de votre Avis, le Partenaire investisseur peut exiger le paiement complet et immédiat du solde restant du présent Iska. Si vous ne fournissez pas d’Avis, il est alors reconnu que l’investissement a continué de générer un profit, et vous continuerez d’investir ces sommes.

Vous convenez de gérer l’investissement aux termes du présent Iska de la manière jugée la plus avantageuse pour le Partenaire investisseur. Le Partenaire investisseur ne sera en aucun cas responsable de toute perte dépassant les fonds initialement avancés.

Au lieu de vérifier toutes les pertes et tous les profits de la manière prescrite, vous avez le droit de payer le capital et les intérêts prévus par tout contrat de prêt conclu entre vous et le Partenaire investisseur, conformément aux modalités dudit contrat et, si vous le faites, le Partenaire investisseur renoncera à son droit d’exiger la vérification des profits et des pertes liés à l’investissement et vous conserverez tout profit supplémentaire.

Si le Partenaire investisseur obtient un financement qui n’est pas soumis à l’Issour Ribbit, il conserve le droit d’exiger à tout moment la restitution des fonds avancés dans le cadre de l’Iska. L’Iska prend également fin une fois que vous avez effectué tous les paiements mensuels requis aux termes du contrat de prêt.

Si le Partenaire investisseur vend le prêt à un tiers qui n’est pas soumis à l’Issour Ribbit, le présent Iska est alors nul et non avenu, tandis que le contrat de prêt reste pleinement en vigueur. Si l’Iska / le prêt est vendu à une partie soumise au Ribbit, le présent Iska demeure en vigueur et l’acheteur est réputé être le Partenaire investisseur.

Pour chaque avance ou transaction découlant du présent contrat de prêt qui est visé ou peut être visé par l’Iska, vous reconnaissez et déclarez au moment où vous autorisez l’avance ou la transaction, dans le cadre d’une confession équivalente au témoignage de cent témoins, que vous avez des biens et d’autres actifs équivalant au montant d’argent avancé par/par l’intermédiaire d’Affirm qui peuvent être utilisés à des fins d’investissement.

En outre, en approuvant l’avance de fonds au marchand ou toute transaction qui, aux termes de l’Iska, est considérée comme une avance de fonds aux fins de l’Iska, vous convenez de transférer à Affirm vos actifs et vos biens d’une valeur égale au montant de cette avance. Les fonds avancés en votre nom seront utilisés en guise de Kinyan Kesef [conjointement avec le Kinyan Agav] pour effectuer le transfert légal halachique.

Pour les prêts achetés par Affirm auprès d’une Banque partenaire, vous autorisez Affirm à rembourser le prêt avec les fonds utilisés pour l’achat du prêt et cette avance sera réputée être l’Iska.

Affirm est autorisée à recevoir les fonds de tout acheteur ou bénéficiaire du transfert qui n’est pas soumis à l’Iska à titre de rendement de l’investissement aux termes de l’Iska. Si cela se produit, l’Iska devient nul et non avenu et le contrat de prêt demeure en vigueur, à condition qu’Affirm ne soit pas tenue de racheter le prêt de l’entité à laquelle il a été vendu ou transféré.

Le présent Iska s’applique à toute transaction à laquelle vous êtes partie, qu’elle renvoie ou non au présent Iska. Lorsque le présent Iska s’applique, l’utilisation du terme « prêt » ou « intérêt » dans tout document de transaction applicable ne doit pas être interprétée comme un paiement d’intérêt inconditionnel, mais doit être interprétée et comprise conformément au présent Iska. En cas de conflit entre les modalités du présent Iska et celles de toute autre entente conclue entre vous et le Partenaire investisseur, et seulement dans le cadre de toute question portée devant un Beth Din, les modalités du présent Iska l’emporteront. Devant toutes les autres instances, y compris devant un tribunal judiciaire ou dans le cadre d’une audience d’arbitrage, comme il est précisé dans les modalités ou dans votre contrat de prêt, les modalités du contrat de prêt ont préséance. Le présent Iska ne vous donne pas le droit de participer à un recours collectif devant un tribunal, un tribunal d’arbitrage ou un Beth Din.

Le présent Iska est conclu dans l’intention d’être appliqué uniquement devant le Beth Din, comme indiqué aux présentes, et n’est pas a) exécutoire par un tribunal du pays dans lequel vous avez obtenu votre prêt ou une instance d’arbitrage comme il est indiqué dans les modalités ou dans votre contrat de prêt; ou b) à utiliser comme preuve en dehors du Beth Din.

Tout différend entre les parties, y compris tout bénéficiaire d’un transfert soumis au présent Iska, sera tranché par un Beth Din du Bais Havaad dont l’adresse est 290 River Ave Lakewood, NJ 08701, États-Unis.

Les parties conviennent de porter leur différend relatif au présent Iska devant le tribunal de ce Beth Din qui applique ses normes de pratique.

Sous réserve des restrictions susmentionnées, le présent Iska est juridiquement contraignant pour vous et le Partenaire investisseur. Vous et Affirm déclarez par la présente que toutes les transactions effectuées dans le cadre de cet accord sont visées par le présent Iska, le cas échéant, conformément aux lois du Ribbit.

Le présent document prend effet le 2025-04-01 et toutes les transactions pertinentes doivent être effectuées conformément aux modalités du présent Iska. Le présent Iska a été exécuté de manière efficace et avec un Kinyan approprié, d’une manière cohérente avec un transfert légal halachique, et n’est pas une « Asmachta ».